ACOBAT

24 octobre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL A C O B A T A COMPTER DU 22/10/96

16 février 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 12.02.93

10 septembre 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.09.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE A C O B A T LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 01.01.92 A NOMME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 07.09.92
• PAR JUGEMENT RENDU LE 07.09.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A C O B A T A CONFIRME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 01.01.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 07.09.92

05 août 1992

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 05.08.1992, MADEMOISELLE GAETAN LAURENCE AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L A C O B A T, AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE EST A 28000 CHARTRES 35 RUE DES BOUCHERS A DECLARE ES QUALITE QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 01.01.1992. ELLE A ES QUALITE SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR