ACL IMMO

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : ACL IMMO. Aux termes dun ASSP en date du 07/09/2024, il a eté constitué une SC ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ACL IMMO Objet social : Lacquisition, En état futur dachèvement ou achevés, lapport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la mise à disposition des associés, la construction, laménagement, ladministration, la location et la vente de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer laccessoire, lannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux demprunt, ainsi que de loctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles den favoriser le développement.Et généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles den favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société. Siège social : 94 rue Jean de la Fontaine, 75016 PARIS Capital : 100 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS Co-gérance : Madame FLOUVAT Camille, demeurant 4 rue Livingstone , 75018 PARIS et Monsieur LEGUAY Alexis, demeurant 7 rue de la Chapelle , 95640 HARAVILLIERS Clause dagrément : Le projet de cession est notifié avec demande dagrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus.LAssemblée des associés se réunit dans le délai dun mois à compter de la notification du projet à la société, à linitiative de la gérance.En cas dinaction de la gérance pendant le délai fixé à lalinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice lassemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance.En cas dagrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu.En cas de refus dagrément, chacun des co-associés du cédant dispose dune faculté de rachat des droits sociaux objets de la cession projetée.Lorsque plusieurs associés se portent acquéreurs des parts sociales, chacun est réputé acquéreur, sauf convention contraire entre eux, à proportion du nombre de parts quil détenait au jour de la notification du projet de cession à la société, sans quil soit tenu compte des droits sociaux objets de la cession projetée.Avec la décision de refus dagrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun deux.En cas doffres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant naccepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut daccord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les honoraires et frais dexpertise sont supportés, pour moitié par le cédant et pour moitié par le ou les cessionnaires. La partie qui renonce à lopération de cession postérieurement à la désignation de lexpert supporte les honoraires et frais de lexpertise.Jusquà lacceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. De son côté, le cédant reste libre de renoncer à la cession.Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée, nest faite au cédant dans un délai de quatre mois, à compter de la dernière des notifications, lagrément du projet initial de cession est réputé acquis, ce dernier est autorisé à céder ses titres au tiers non agrée, à moins que les autres associés, à lunanimité, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution.Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.Lagrément peut également résulter de lintervention de tous les associés à lacte de cession à leffet de donner, à lunanimité, leur accord.Si un usufruitier de parts sociales sest porté acquéreur dans les conditions sus-indiquées sans que le ou les nus-propriétaires naient exprimé la même volonté, il sera réputé sêtre porté acquéreur des parts sociales en pleine propriété.Il en sera de même pour le nu-propriétaire de parts sociales quand lusufruitier desdites parts naura pas exprimé sa volonté.Dans le cas où le nu-propriétaire et lusufruitier auront tous les deux décidé de se porter acquéreurs, ils seront réputés sêtre portés acquéreurs, lusufruitier pour lusufruit et le nu-propriétaire pour la nue-propriété, et la valeur des parts sera répartie entre eux sur la base dune évaluation économique de leurs droits respectifs en retenant comme critères : Lespérance de vie de lusufruitier avec comme base la dernière table de mortalité publiée par linstitut national de la statistique et des études économiques ;Le rendement net de lactif social au cours de lexercice considéré ;La valeur vénale des actifs sociaux à la date de la cession.Tout désaccord entre un nu-propriétaire et un usufruitier sur la détermination de la valeur de leurs droits respectifs sera étranger à la société, ils feront leur affaire personnelle de toute procédure tendant à déterminer la valeur de leurs droits respectifs, et ils en supporteront seuls les frais.En outre, il y aura solidarité entre lusufruitier et le nu-propriétaire pour le paiement du prix des parts acquises.