ACCESSOIRES DAUPHINOIS AUTOMOBILE

14 avril 2015

• Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14/04/2015 prononçant la CLOTURE DU REDRESSEMENT POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.

30 septembre 1997

• Cessation d'activité VENTE DU FONDS A LA SARL SERAM BOURGOIN (RCS BOURGOIN B 327 861 761) MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 02/05/97

07 mai 1997

• Arrêt du plan LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 02 MAI 1997 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DES SOCIETES SARL ACCESSOIRES DAUPHINOIS AUTOMOBILE ADA ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SARL SERAM ZI LE VERNAY RUE DU LAC NIVOLAS VERMELLE 38300 BOURGOIN JALLIEU FIXE A 24 MOIS LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT ET NOMME PENDANT CETTE DUREE ME BARBEY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985,

24 février 1997

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 17 FEVRIER 1997 OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL ACCESSOIRES DAUPHINOIS AUTOMOBILE - ADA PRONONCE L'EXTENSION DE CETTE PROCEDURE A LA SARL SERVITE ET A LA SARL CHAMBARD AUTOS FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10/02/1997 DESIGNE MR HOLLINGER JUGE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE, DESIGNE MELLE GUILLET JUGE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE ME BERMOND, DEMEURANT 14, RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE ME BARBEY DEMEURANT 14, RUE DOMINIQUE VILLARS 38028 GRENOBLE CEDEX 1, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SARL ACCESSOIRES DAUPHINOIS AUTOMOBILE - ADA, LA SARL SERVITE ET LA SARL CHAMBARD AUTOS DANS TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE. AUTORISE LA SARL ACCESSOIRES DAUPHINOIS AUTOMOBILE - ADA, LA SARL SERVITE ET LA SARL CHAMBARD AUTOS A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 28 AVRIL 1997 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSE- MENT DE L'ENTREPRISE.

23 juin 1994

• Augmentation du capital MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMEN- TAIRES ET NOTAMMENT AVEC CELLES DES LOIS No 84.148 DU 1.03.84 ET No 88.17 DU 5.01.1988, A COMPTER DU 31/05/94

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457 347.05 EUR