ACARA

17 avril 2018

• Jugement du Tribunal de Commerce d'EVRY, en date du 29/05/2006, proroge d'office la mission de Me DU BUIT, en tant que Commissaire à l'éxécution du plan, dit que celle-ci prendra fin conformément aux dispositions des articles D 94.3 et D 106 du décret du 27/12/1985.

16 avril 2018

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d'EVRY, en date du 24/11/2015, désigne Me SOUCHON, mandataire judiciaire, en qualité de mandataire ad'hoc en remplacement de Me DU BUIT, avec la même mission que celle rapportée dans le jugement du 04/05/2015 ayant désigné Me DU BUIT en cette qualité.
• Jugement du Tribunal de Commerce d'EVRY, en date du 04/05/2015 : nomme Me Marie-Dominique DU BUIT, en qualité de mandataire ad'hoc avec pour mission : 1) de poursuivre l'instance engagée à l'encontre de la SOCIETE RENT A CAR au-delà du 13/06/2015 et à laquelle le commissaire à l'éxécution du plan est partie 2) de représenter devant toutes les juridictions la société ACARA 3) de poursuivre les répartitions engagées par le commissaire à l"exécution du plan.

23 janvier 2013

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Evry rendue le 23/01/2013 nommant M. Gruson juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

26 janvier 2009

• Ordonnance en date du 15,01,2009 , met fin à la mission de MAITRE DU BUIT REPRESENTANT DES CREANCIERS.

20 décembre 2006

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 18/12/2006 , accorde un délai supplémentaire expirant le 30/09/2007 pour déposer la liste des créances.

17 juin 2005

• Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 13/06/2005 , arrêtant le plan de cession au profit de SOCIETE EDA 22/28 RUE HENRI BARBUSSE 92585 CLICHY . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me DU BUIT 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me DU BUIT 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , maintient administrateur Me AVEZOU 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , nom du juge commissaire : M. PANCRATE

11 avril 2005

• Le tribunal de commerce de EVRY a prononcé en date du 11/04/2005 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2005J00218 , date de cessation des paiements le 07/04/2005 , et a désigné juge commissaire M. PANCRATE , juge commissaire suppléant M. PEIGER , administrateur ME AVEZOU 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX avec pour mission de assister le debiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise , représentant des créanciers ME DU BUIT 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , et a ouvert une période d'observation expirant le 11/10/2005 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

07 avril 2005

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de EVRY , en date du 07/04/2005

18 mai 1993

• Création