ACA AUTOMATISME

9 septembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 9 septembre 2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Angel-Hazane représentée par Me Angel Philippe . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 9 septembre 2019
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

20 juin 2019

• Jugement du tribunal de Commerce de Melun en date du 19 juin 2019, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. PAUL Christophe, pour une durée de 4 ans

2 octobre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Melun prononce en date du 02/10/2017 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15/12/2016 et a désigné Liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Angel Philippe 8B Avenue Thiers Résidence Les Glycines 77000 Melun . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.

10 novembre 2016

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de MELUN rendue le 7 Novembre 2016 clôturant la phase de procédure de redressement judiciaire. SCP DUPONT, MODAT ET CARON. Greffiers associés.

7 décembre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 07/12/2015 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Angel-Hazane représentée par Me Angel Philippe 8B Avenue Thiers Résidence Les Glycines 77000 Melun

7 septembre 2015

• Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 07/09/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 07/04/2016 à compter du 07/10/2015

7 avril 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Melun , prononce en date du 07/04/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00180 , date de cessation des paiements le 24/03/2015 désigne Mandataire judiciaire SCP Angel-Hazane représentée par Me Angel Philippe 8B Avenue Thiers Résidence Les Glycines 77000 Melun , , et ouvre une période d'observation expirant le 07/10/2015 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

NC

• J002 2015-04-07 Ouverture redressement judiciaire 2019-10-16 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN PH.ANGEL ET DENIS HAZANE,J070 2017-10-02 Prononciation liquidation judiciaire 2019-10-16 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN PH.ANGEL ET DENIS HAZANE,J111 2019-09-09 Prononciation clôture procédure pour insuffisance actif 2019-09-09 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN PH.ANGEL ET DENIS HAZANE