AC2I RAPPORT DIFFUSION

09 août 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

06 avril 2022

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 06/04/2022, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif Date d'effet : 06/04/2022

05 avril 2012

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 04/04/2012, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL AC2I RAPPORT DIFFUSION A NOMME SELARL BERNARD BEUZEBOC 1, RUE DES MATHURINS 14100 LISIEUX COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE. REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 08/02/2012 A COMPTER DU 04/04/2012

08 février 2012

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/02/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL AC2I RAPPORT DIFFUSION, OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET DIT QU'ELLE SE TERMINERA LE 04/04/2012, DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR YANNICK COLLEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MR JEAN CLAUDE ANFRY MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL BERNARD BEUZEBOC 1, RUE DES MATHURINS 14100 LISIEUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 22/06/2011 A COMPTER DU 08/02/2012