ABM

07 novembre 2023

• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 06/11/2023 Prononce linterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toutes entreprises commerciales, artisanales, toutes exploitations agricoles et toutes personnes morales à lencontre de Représentant légal : KUPCUK née AKCAY Melek Fixe la durée de cette mesure à :5 ANS Date d'effet : 06/11/2023
• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2023-11-06

24 mai 2022

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 23/05/2022CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.Date d'effet : 23/05/2022
• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 23/05/2022CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. (RADIATION D'OFFICE)

23 septembre 2021

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 22/09/2021,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire, nomme comme liquidateur : Me Yann LEFORT pour la SELARL MJ LEFORT67, avenue de la Libération06130 GrasseDate d'effet : 22/09/2021

06 juillet 2021

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 05/07/2021,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire et a désigné Me Yann LEFORT pour la SELARL MJ LEFORT67, avenue de la Libération06130 Grasse Mandataire judiciaire, Ouvre une période dobservation dont la durée est de 6 mois période expirant le 05/01/2022 .Date d'effet : 05/07/2021