AB SECURITE

1 mars 1991

• Cessation d'activité A COMPTER DU 15/01/90

15 janvier 1990

• Jugement du 15.01.1990 au T.c. de Pontoise Arrêtant le plan de cession au profit de La société Sfd 269 ter ave de la république à Lille la Madeleine - Désigné La Ste Sfd Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à Jusqu'à la réalisation intégrale de l'actif - Désigné Me Jeanne 24 bis rue de l'hôtel dieu à Pontoise Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. À constate que le juge commissaire avait démissionné de ses fonctions, en conséquence, a désigné Mr Autran juge commissaire

NC

• TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE - JUGEMENT PRONONCE LE 22/12/1989 REDRESSEMENT JUDICIAIRE (AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES AVEC LA STE AES A ARGENTEUIL) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18/12/1989 ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE : ME JEANNE A PONTOISE, 24 BIS RUE DE L'HOTEL DIEU REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MANDIN A PONTOISE, 23 RUE VICTOR HUGO *** JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/1990 PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE SFD DONT LE SIEGE EST A LILLE, LA MADELEINE 269 TERN AV. DE LA REPUBLIQUE DUREE DU PLAN JUSQU'A REALISATION INTEGRALE DE L'ACTIF COMMISSAIRE CHARGE DE L'EXECUTION DE PLAN : ME JEANNE A PONTOISE *** LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR