A STOR Z

24 mai 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/05/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL A STOR Z A COMPTER DU 23/05/95

19 août 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.08.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE : SARL A STOR Z AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 16.08.1993

10 août 1992

• PAR JUGEMENT RENDU LE 19.11.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : A.STOR.Z. A CONFIRME MONSIEUR TRIBOUILLET , EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER, REPRESENTANT DES CREANCIERS 16, PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.01.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIMENTS. A COMPTER DU 19.11.1991.

08 novembre 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/09/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE: A.STOR.Z. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15/01/91. A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRA TEUR JUDICIAIRE 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, MAITRE VANNIER 16, PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 17/09/91.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE : SARL A STOR Z AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 22.10.91.
• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 17.10.1991 MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 17.10.1991

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR