A PLUS

10 décembre 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Pau (64) en date du 08-10-1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10-12-1996

22 septembre 1993

• Par arrêt en date du 09-02-1993, la cour d'appel de Pau reçoit Mr Darlay et la sa à plus en leur appel du jugement rendu le 18-09-1991 par le tribunal de commerce de Pau-- annulé ce jugement - et faisant à nouveau droit Conformemant aux disposition de l'article 11 du décret n 85-1388 du 27-12-1985, étend à la sa a plu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de Sarl Caas pour cette procédure été commune à ces deux sociétés -

29 janvier 1992

• Par ordonnance du 06-11-1991, le président de la cour d'appel Depau ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 18-09-1991 qui prononçait la liquidation judiciaire de la société

25 novembre 1991

• Par jugement du 23-10-1991, le tribunal de commerce de Pau autorisé la continuation d'exploitation pour une durée de trois mois à compter du 18-09-1991
• Par jugement du 18-09-1991 le tribunal de commerce de Pau a étendu le jugement de liquidation Judidiaire de la Sarl centre aquitaine alarme "Caas"15, rue baron Séguier à Billère (64), à la société plus sa, a aussi étendu la liquidation judiciaire à Mr Dalay Christian gérant de la Sarl "Caas" et président directeur d e la Ste à plus sa, dit que la liquidation judiciaire de la société à plus sa et de Mr Darlay Christian sera commune a celle de la Sarl "Caas", fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04-04-1990, date du jugement déclaratif de la Sarl "Caas", nomme Mr Loustau juge commissaire, et me Courrèges 16, rue rue Tran à Pau (64000), en qualité de liquidateur