A GENEBAT

28 novembre 2025

• Par arrêt correctionnel de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier - 1ère chambre des appels correctionnels en date du 13 février 2025 Monsieur VIAL Michel a été condamné à une interdiction définitive de gérer ou administrer une entreprise ou une société commerciale à titre de peine complémentaire.

07 novembre 2006

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 07/11/2006 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. LEFORT Jean Claude , nom du liquidateur : Me CHAVANE DE DALMASSY . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/11/2006

14 février 2006

• Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES prononce en date du 14/02/2006 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2006J00112 , date de cessation des paiements le 31/01/2006 , désigne juge commissaire M. LEFORT JEAN CLAUDE , juge commissaire suppléant M. MORIN PHILIPPE , liquidateur ME CHAVANE DE DALMASSY 26 RUE HOCHE 78000 VERSAILLES , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

NC

• CI 2006-11-07 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF,CP 2006-01-31 CESSATION DES PAIEMENTS,LI 2006-02-14 LIQUIDATION JUDICIAIRE