A.D.N.

16 novembre 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

20 juillet 2005

• Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, RELANCE BILAN

1 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

30 avril 1996

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 22 01 1996

3 avril 1989

• Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège