ETABLISSEMENTS SEIVE

14 novembre 2012

• CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 13/11/2012
• Radiation du RCS le 14/11/2012 avec effet au 13/11/2012 Cessation d'activité dans le ressort du Tribunal

06 novembre 2008

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/11/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET A DESIGNE LA SELARL GARNIER - GUILLOUET - 55, rue Aristide Briand - 77109 MEAUX CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE Maître GARNIER - 24, rue Carnot - BP 20031 - 03301 CUSSET CEDEX

08 septembre 2005

• Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 06/09/2005, M. CAFIERE A ETE NOMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE Date d'effet : 06/09/2005

17 avril 1991

• ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 27/03/91 CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 06/03/90, MODIFICATION DU PLAN DE CESSION.

25 février 1991

• ADMINISTRATEURS PARTANTS : LEMERRE NARCISSE DOMAS JACQUES SEIVE JACQUES A COMPTER DU 28/01/91

NC

• REIMMATRICULATION DU No 451 DU 25 OCTOBRE 1920. SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967. 29 AOUT 1985 : MISE EN HARMONIE DES STATUTS A COMPTER DU 25 JUIN 1985. 27 JUIN 1989 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 26/06/89. 27 JUIN 1989 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 27/06/89. ADMINISTRATEUR : ME GARNIER, 24 RUE CARNOT 03300 CUSSET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD, 42 AVENUE DE LA MARNE 03200 VICHY LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION EST FIXEE A 1 MOIS. 1 JUILLET 1989 : SUIVANT ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 29/06/89 MAITRE GARNIER EST AUTORISE A ESCOMPTER LES EFFETS RECUS ET A UTILISER LES FACILITES DE LA LOI DAILLY POUR LES FACTURES ADRESSEES AUX CLIENTS ET CE, A HAUTEUR DE 20.000.000 F AUPRES DE LA B.N.P., DE LA B.P.M.C., ET DU CREDIT AGRICOLE. 31 JUILLET 1989 : ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT ET CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 28/07/89 L'ADMINISTRATEUR ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS SONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS. MAITRE GARNIER, 24 RUE CARNOT A CUSSET, EST NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. PERIODE D'OBSERVATION PROLONGEE D'UN MOIS. 19 SEPTEMBRE 1989 : PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE D'UN MOIS EXPIRANT LE 30/09/89 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 05/09/89 20 OCTOBRE 1989 : FONDS SIS A Z.I. LE COQUET A ST GERMAIN DES FOSSES ET ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS ROUTE NATIONALE DE JALIGNY A LAPALISSE DONNES EN LOCATION GERANCE A SA LES FERMIERS D'AUVERGNE A COMPTER DU 01/10/89. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 466 010.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 595 532.94 EUR