SR BATIMENT REUNION

7 octobre 2022

• RADIATION D'OFFICE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES EN DATE DU 07-10-2022 A L'ENCONTRE DE à l'encontre de la société pour non production des pièces justificatives de l'inscription au Registre des Métiers

28 janvier 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.