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5 février 2025

• Radiation d'office : Article R. 123-128 dernier alinéa du code de commerce. Radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale par suite d'absence de chiffre d'affaires pendant deux années civiles consécutives.

8 mars 2022

• En application de l'article R. 123-96 du code de commerce, l'activité de Achat et vente de véhicules utilitaires d'occasion nécessitant une cart de revendeurs d'objets mobiliers délivrée par la sous-préfecture de Valenciennes est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être produite au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ième alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.