MINETTO BATI PRO

2 novembre 2022

• Par jugement en date du 26/10/2022, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de MINETTO BATI PRO (SASU) (procédure ouverte le 17/05/2022).

18 mai 2022

• Par jugement en date du 17/05/2022, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité à l'égard de la société MINETTO BATI PRO (SASU) et a désigné : liquidateur : la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT en la personne de Maître Isabelle BARAULT - 2, place Casimir Périer - BP 4095 - 10018 TROYES CEDEX et a fixé au 16/03/2022 la date de cessation des paiements. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 4 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.

23 avril 2021

• Dissolution à compter du 24/02/2021 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 24/02/2021, liquidateur : MINETTO Dominique, André, Lucien, siège de la liquidation : 7 Rue de la Nouvelle France 10000 Troyes, parution de la publicité légale : Revue Agricole de l'Aube paru le 05/03/2021
• Cessation totale d'activité à compter du 24/03/2021 sans disparition de la personne morale

NC

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers, la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2éme alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.