814 720 215

11 août 2026

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal des activités économiques de Marseille par suite de transfert de l'entreprise à compter du 05/09/2016 du 47 Rue de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt au Bat E 158 Rue du rouet 13008 Marseille 8e Arrondissement

1 septembre 2021

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.