792885881

Attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, si l'entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle

Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. N° RG : 20/00618

Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Avis de clôture pour insuffisance dactif N°RG 20/00618 N° portalis DB2G-W-B7E-HAAS Dans laffaire de liquidation judiciaire de Madame Christelle BIWAND entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial EQUINOX DESIGN activité de fabrication de garde corps credence mobilier sur mesure en inox aluminium verre Route de thann, Cité de lHabitat 68460 Lutterbach, CMA: 792.885.881RE682 La Chambre Commerciale a, par jugement du 10 avril 2024, prononcé la clôture p…

Annonce JAL - Liquidation Judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Liquidation judiciaire Chambre Commerciale Sec. 1 Nº RG 20/00618 Nº Portalis DB2G-W-B7E-HAAS La Chambre Commerciale a, par jugement du 16 septembre 2020, Prononcé la liquidation judiciaire de : Christelle BIWAND, nom commercial EQUINOX DESIGN fabrication de garde corps, credence, mobilier sur mesure en inox aluminium verre, route de Thann, Cité de lHabitat 68460 Lutterbach, CMA : 792.885.881RE682 (Nº de gestion : 0033213682) fixé provisoirement la date de cessati…

Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances

Avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Mulhouse, Chambre commerciale, Section I où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication - Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL MJM FROEHLICH & ASSOCIES, 36 rue Paul Cézanne, 68200 Mulhouse - N° RG : 20/00618

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Jugement douverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 9 septembre 2020. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Selarl MJM Froehlich & Associés, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître Nicolas SAVARY, demeurant bâtiment le Trident, 36, rue Paul-Cézanne, B.P. 1057, 68051 Mulhouse Cedex, en qualité de liquidateur. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire a…

Annonce JAL - Cession dans le cadre d'un divorce

1143155 Suivant acte authentique en date du 10 décembre 2019, reçu par Maître Olivier FRITSCH, Notaire associé de la Sociéte Civile Professionnelle dénommée « Hubert FRITSCH, Olivier FRITSCH, Evelyne FRITSCH notaires associés » titulaire dun Office Notarial à la Résidence de MULHOUSE (68100) 11 rue du Rhône, Référencé sous le n° CRPCEN 68042, Contenant Convention sous signature privée contresignée par avocats contenant consentement mutuel à divorce, tel que prévu par larticle 229-1 du Code Civ…