ETS PUB FONCIER DE NORMANDIE

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique conjointe relative à une declaration dutilité publique portant sur un projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à Yvetot et dune enquête parcellaire préalable à cette déclaration dutilité publique. Établissement Public Foncier de Normandie Il est procédé du mardi 10 juin 2025 à 14 h au vendredi 27 juin 2025 à 17 h. soit pour une durée de dix-huit jours consécutifs, à une enquête publique conjointe relative à une déclaration dutilité publique portant sur le projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à Yvetot et dune enquête parcellaire préalable à cette déclaration dutilité publique. Le projet consiste en la création dun nouveau parc dactivités et le développement dune offre économique complémentaire à celle des parcs existants. Cette enquête se déroule sur le territoire de la commune dYvetot. Toute information relative à ce projet peut être demandée auprès de lÉtablissement Public Foncier de Normandie à ladresse mail suivante : a.girard@epf-normandie.fr M. Jacques LAMY, ingénieur territorial, à la retraite, Est désigné en qualité de commissaire enquêteur. M. Jean-Bernard BEHETS, ingénieur conseil judiciaire, à la retraite, est désignée en qualité de suppléant au commissaire enquêteur. Pendant la durée de lenquête, les pièces du dossier sont consultables en version papier, au siège de la Communauté de Communes Yvetot Normandie (4 Rue de la Brême, 76190 Yvetot) et à la mairie dYvetot (PI. de lHôtel de ville, 76190 Yvetot), aux jours et heures habituels douverture des bureaux au public. Le dossier denquête est également consultable : sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : (Actions de lÉtat Environnement et prévention des risques Enquêtes publiques et consultations du public Enquêtes publiques Déclaration dutilité publique Projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à Yvetot) ainsi quà ladresse suivante : www.seine-maritime.gouv.frhttps://participation.proxiterritoires.fr/requalification-moutardiere-a-yvetot sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, aux jours et heures habituels douverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante : en précisant en objet « demande de rendezvous pour le projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à Yvetot » ou en téléphonant au 02 32 76 51 74 ou au 02 32 76 53 92. pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr Le commissaire enquêteur assure trois permanences au siège de la Communauté de Communes Yvetot Normandie afin de recevoir les observations du public, aux jours et heures suivants : mardi 10 juin 2025 de 14h à 17h, -jeudi 19juin 2025 de 14h à 17h, vendredi 27 juin 2025 de 14h à 17h. Les observations et propositions du public peuvent être déposées pendant toute la durée de lenquête : sur le registre dématérialisé disponible à ladresse suivante : https://participation.proxiterritoires.fr/requalification-moutardiere-a-yvetot sur les registres papiers disponibles au siège de la Communauté de Communes Yvetot Normandie et en mairie dYvetot; par courrier électronique à : requalification-moutardiere-a-yvetot@mail.proxiterritoires.fr par courrier au siège de la Communauté de Communes Yvetot Normandie en précisant que ce dernier est adressé à M. le commissaire enquêteur projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à Yvetot. Les observations et propositions du public reçues par voie dématérialisée sont consultables pendant la durée de lenquête sur le site internet dédié : https://participation.proxiterritoires.fr/requalification-moutardiere-a-yvetot Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de lenquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles dêtre mises en ligne avec le rapport denquête. Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de lenquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles dêtre mises en ligne avec le rapport denquête. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au siège de la Communauté de Communes Yvetot Normandie et en mairie dYvetot, à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, ainsi que sur le site internet de la préfecture. Lautorité compétente pour prendre la décision à lissue de lenquête est le préfet de la Seine-Maritime. Le présent avis sera affiché à la Communauté de Communes Yvetot Normandie et en mairie dYvetot ainsi que sur le site concerné par le projet.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME AVIS DENQUETE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique conjointe relative à une déclaration dutilite publique portant sur un projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à YVETOT et dune enquête parcellaire préalable à cette déclaration dutilité publique Etablissement Public Foncier de Normandie Il est procédé du mardi 10 juin 2025 à 14 h au vendredi 27 juin 2025 à 17 h, soit pour une durée de dix-huit jours consécutifs, à une enquête publique conjointe relative à une déclaration dutilité publique portant sur le projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à YVETOT et dune enquête parcellaire préalable à cette déclaration dutilité publique. Le projet consiste en la création dun nouveau parc dactivités et le développement dune offre économique complémentaire à celle des parcs existants. Cette enquête se déroule sur le territoire de la commune dYVETOT. Toute information relative à ce projet peut être demandée auprès de lEtablissement Public Foncier de Normandie à ladresse mail suivante : agirard@epfnormandie.fr M. Jacques LAMY, Ingénieur territorial, à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. M. Jean-Bernard BEHETS, ingénieur conseil judiciaire, à la retraite, est désigné en qualité de suppléant au commissaire enquêteur. Pendant la durée de lenquête, les pièces du dossier sont consultables en version papier, au siège de la Communauté de communes Yvetot Normandie (4 rue de la Brème, 76190 YVETOT) et à la mairie dYVETOT (PI. de lHôtel de Ville, 76190 YVETOT), aux jours et heures habituels douverture des bureaux au publia Le dossier denquête est également consultable : sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : www.seine.maritime.gouv.fr (Actions de lEtat Environnement et prévention des risques Enquêtes publiques et consultations du public Enquêtes publiques Déclaration dutilité publique Projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à YVETOT) ainsi quà ladresse suivante : https//participation .p roxiterr itoires.f r_req ualif ication moutardiere-a-yvetot sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, aux jours et heures habituels douverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante: pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr en précisant en objet demande de rendez-vous pour le projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à YVETOT ou en téléphonant au 02 32 76 5174 ou 02 32 76 53 92. Le commissaire enquêteur assure trois permanences au siège de la Communauté de communes Yvetot Normandie afin de recevoir les observations du public, aux jours et heures suivants : mardi 10 juin 2025 de 14h à 17h, jeudi 19 juin 2025 de 14h à 17h, vendredi 27 juin 2025 de 14h à 17h. Les observations et propositions du public peuvent être déposées pendant toute la durée de lenquête : . sur le registre dématérialisé disponible à ladresse suivante : https://participation. proxi t erri toi res. f r_requa l if icat ionmoutard iere-a-yvetot . sur les registres papiers disponibles au siège de la Communauté de communes Yvetot Normandie et en mairie dYVETOT. . par courrier électronique à : requalifica tion-moutardiere-a-yvetot@mail.proxiterritoires.fr. par courrier au siège de la Communauté de communes Yvetot Normandie en précisant que ce dernier est adressé à M.le Commissaire enquêteur projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à YVETOT. Les observations et propositions du public reçues par voie dématérialisée sont consultables pendant la durée de lenquête sur le site internet dédié : https://participation.proxiterritoires.fr_requalification-moutardiere-a-yvetot Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de lenquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles dêtre mises en ligne avec le rapport denquête. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au siège de la Communauté de communes Yvetot Normandie et en mairie dYVETOT, à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, ainsi que sur le site internet de la préfecture. Lautorité compétente pour prendre la décision à lissue de lenquête est le préfet de la Seine-Maritime. Le présent avis sera affiché à la Communauté de communes Yvetot Normandie et en mairie dYVETOT ainsi que sur le site concerné par le projet.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUETE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique conjointe relative à une declaration dutilité publique portant sur un projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à Yvetot et dune enquête parcellaire préalable à cette déclaration dutilité publique. Établissement Public Foncier de Normandie Il est procédé du mardi 10 juin 2025 à 14 h au vendredi 27 juin 2025 à 17 h. soit pour une durée de dix-huit jours consécutifs, à une enquête publique conjointe relative à une déclaration dutilité publique portant sur le projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à Yveto et dune enquête parcellaire préalable à cette déclaration dutilité publique. Le projet consiste en la création dun nouveau parc dactivités et le développement dune offre économique complémentaire à celle des parcs existants. Cette enquête se déroule sur le territoire de la commune dYvetot. Toute information relative à ce projet peut être demandée auprès de Établissement Public Foncier de Normandie à ladresse mail suivante : a.girard@epf-normandie.fr M. Jacques LAMY, ingénieur territorial, à la retraite, Est désigné en qualité de commissaire enquêteur. M. Jean-Bernard BEHETS, ingénieur conseil judiciaire, à la retraite, est désignée en qualité de suppléant au commissaire enquêteur. Pendant la durée de lenquête, les pièces du dossier sont consultables en version papier, au siège de la Communauté de Communes Yvetot Normandie (4 Rue de la Brême, 76190 Yvetot) et à la mairie dYvetot (PI. de lHôtel de ville, 76190 Yvetot), aux jours et heures habituels douverture des bureaux au public. Le dossier denquête est également consultable : sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : (Actions de lÉtat Environnement et prévention des risques Enquêtes publiques et consultations du public Enquêtes publiques Déclaration dutilité publique Projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à Yvetot) ainsi quà ladresse suivante : requalification-moutardiere-a-yvetot www.seine-maritime.gouv.frhttps://participation.proxiterritoires.fr sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, aux jours et heures habituels douverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante : en précisant en objet C demande de rendezvous pour le projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à Yvetot 0 ou en téléphonant au 02 32 76 51 74 ou au 02 32 76 53 92. pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr Le commissaire enquêteur assure trois permanences au siège de la Communauté de Communes Yvetot Normandie afin de recevoir les observations du public, aux jours et heures suivants : mardi 10 juin 2025 de 14h à 17h, -jeudi 19 juin 2025 de14hà17h, vendredi 27 juin 2025 de 14h à 17h. Les observations et propositions du public peuvent être déposées pendant toute la durée de lenquête : sur le registre dématérialisé disponible à ladresse suivante : https://participation.proxiterritoires.fr requalification-moutardiere-a-yvetot sur les registres papiers disponibles au siège de la Communauté de Communes Yvetot Normandie et en mairie dYvetot; par courrier électronique à : requalification-moutardiere-a-yvetot@mail.proxiterritoires.fr par courrier au siège de la Communauté de Communes Yvetot Normandie en précisant que ce dernier est adressé à M. le commissaire enquêteur projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à Yvetot. Les observations et propositions du public reçues par voie dématérialisée sont consultables pendant la durée de lenquête sur le site internet dédié : https://participation.proxiterritoires.fr requalification-moutardiere-a-yvetot Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de lenquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles dêtre mises en ligne avec le rapport denquête. Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de lenquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles dêtre mises en ligne avec le rapport denquête. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au siège de la Communauté de Communes Yvetot Normandie et en mairie dYvetot, à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, ainsi que sur le site internet de la préfecture. Lautorité compétente pour prendre la décision à lissue de lenquête est le préfet de la Seine-Maritime. Le présent avis sera affiché à la Communauté de Communes Yvetot Normandie et en mairie dYvetot ainsi que sur le site concerné par le projet.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique conjointe relative à une déclaration dutilite publique portant sur un projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à YVETOT et dune enquête parcellaire préalable à cette déclaration dutilité publique Établissement Public Foncier de Normandie Il est procédé du mardi 10 juin 2025 à 14h au vendredi 27 juin 2025 à 17h, soit pour une durée de dix-huit jours consécutifs, à une enquête publique conjointe relative à une déclaration dutilité publique portant sur le projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à YVETOT et dune enquête parcellaire préalable à cette déclaration dutilité publique. Le projet consiste en la création dun nouveau parc dactivités et le développement dune offre économique complémentaire à celle des parcs existants. Cette enquête se déroule sur le territoire de la commune dYVETOT. Toute information relative à ce projet peut être demandée auprès de lÉtarissement Public Foncier de Normandie à ladresse mail suivante: a.girard@epfnormandie.fr M. Jacques LAMY, Ingénieur territorial, à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. M. Jean-Bernard B EH ETS, ingénieur conseil judiciaire, à la retraite, est désigné en qualité de suppléant au commissaire enquêteur. Pendant la durée de lenquête, les pièces du dossier sont consultables en version papier, au siège de la Communauté de Communes Yvetot Normandie (4 rue de la Brème, 76190 YVETOT) et à la mairie dYVETOT (PI. de lHôtel de ville, 76190 YVETOT), aux jours et heures habituels douverture des bureaux au public. Le dossier denquête est également consultable : sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : (actions de lÉtat Environnement et prévention des risques Enquêtes publiques et consultations du public Enquêtes publiques Déclaration dutilité publique Projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à Yvetot) ainsi quà ladresse suivante : https//participawww.seine-maritime.gouv.frtion.proxiterritoires.fr/requalificationmoutardiere-a-yvetot sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, aux jours et heures habituels douverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante: pref-enquetepublique@seine-maritimegouv.fr en précisant en objet de mande de rendez-vous pour le projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à Yvetot ou en téléphonant au 02 32 76 5174 ou au 02 32 76 53 92. Le commissaire enquêteur assure trois permanences au siège de la Communauté de Communes Yvetot Normandie afin de recevoir les observations du public, aux jours et heures suivants : mardi 10 juin 2025 de 14h à 17h, jeudi 19 juin 2025 de 14h à 17h, vendredi 27 juin 2025 de 14h à 17h. Les observations et propositions du public peuvent être déposées pendant toute la durée de lenquête : . sur le registre dématérialisé disponible à ladresse suivante : https://participation.proxiterritoires.fr/requalificationmoutardiere-a-yvetot. sur les registres papiers disponibles au siège de la Communauté de Communes Yvetot Normandie et en mairie dïVETOT; . par courrier électronique à : requalifica tion-moutardiere-a-yvetot@mail.pro xi territoires.fr . par courrier au siège de la Communauté de Communes Yvetot Normandie en précisant que ce dernier est adressé à M. le Commissaire enquêteur projet de requalification du quartier de lancienne usine La Moutardière à Yvetot. Les observations et propositions du public reçues par voie dématérialisée sont consultables pendant la durée de lenquête sur le site internet dédié : https://participation.proxiterritoires.fr/requalification-moutardiere-a-yvetot Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de lenquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles dêtre mises en ligne avec le rapport denquête. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au siège de la Communauté de Communes Yvetot Normandie et en mairie dYVETOT, à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, ainsi que sur le site internet de la préfecture. Lautorité compétente pour prendre la décision à lissue de lenquête est le préfet de la Seine-Maritime. Le présent avis sera affiché à la Communauté de Communes Yvetot Normandie et en mairie dYVETOT ainsi que sur le site concerné par le projet.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique conjointe relative à une déclaration dutilite publique portant sur un projet dintégration urbaine du site du Vieux Château sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses et dune enquête parcellaire préalable à cette déclaration dutilité publique. Établissement Public Foncier de Normandie Il est procédé du lundi 16 septembre 2024 à 9 h au vendredi 4 octobre 2024 à 12 h, soit pour une durée de dix-neuf jours consécutifs, à une enquête publique conjointe relative à une déclaration dutilité publique portant sur un projet dintégration urbaine du site du Vieux Château sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses et à une enquête parcellaire préalable à cette déciaration dutilité publique. Le projet consiste en la réhabilitation de bâtis patrimoniaux, Laménagement et louverture dun parc et dun équipement public, el la réalisation de nouveaux logements afin daccueillir de nouveaux ménages résidant à lannée. Cette enquête se déroule sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses. Toute information relative à ce projet peut être demandée auprès de lÊtablissement Public Foncier de Normandie à ladresse mail suivante : a.girard@epf-normandie.fr Mme Martine LACONDE. architecte-urbaniste libérale et responsable de projet urbanisme, à la retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice. Mme Catherine LEMOINE, inspectrice de Éducation Nationale, à la retraite, est désignée en qualité de suppléante à la commissaire enquêtrice. Pendant la durée de lenquête. les pièces du dossier sont consultables en version papier à la mairie de Veuies-les-Roses (7, Avenue du Dr Michel 76980), aux jours et heures habituels douverture des bureaux au public. Le dossier denquête est également consultable : sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : www.seine-maritime.gouv.fr(rubrique Actions de lÉtat Environnement et prévention des risques Enquêtes publiques et consultations du public Enquêtes publiques Déclaration dutilité publique Projet dintégration urbaine du site du Vieux Château à Veules-les-Roses) ainsi quà ladresse suivante : https://participation.proxiterritoires.fr/dup-vieux-chateau-veules-les-roses sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, aux jours et heures habituels douverture au public el après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante prefenquetepublique@seine-maritime.gouv.fr en précisant en objet C demande de rendezvous pour le projet dintégration urbaine du site du Vieux Château à Veules-les-Roses D ou en téléphonant au 02 32 76 51 74 ou au 02 32 76 53 92. La commissaire enquêtrice assure trois permanences en mairie de Veuies-les-Roses afin de recevoir ies observations du public, aux jours et heures suivants : lundi 16 septembre 2024 de 9h à 12h, mercredi 25 septembre 2024 de 14h à 17h, vendredi 4 octobre 2024 de 9h à 12h. Les observations et propositions du public peuvent être déposées pendant toute la durée de lenquête : sur le registre dématérialisé disponible à ladresse suivante : https:1/participation.proxiterritoires.fr/dup-vieux-chateau-veules-les-roses sur les registres papiers disponibles en mairie de Veules-les-Roses ; par courrier électronique à : dup-vieux-chateau-veules-tes-roses@mail.proxiterritoires.fr par courrier en mairie de Veules-les-Roses en précisant que ce dernier est adressé à Mme la commissaire enquêtrice projet dintégration urbaine du site du Vieux Château à Veules-les-Roses. Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de lenquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme. le public est informé que les données sont susceptibles dêtre mises en ligne avec le rapport denquête. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice en mairie de Veules-ies-Roses, à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, ainsi que sur le site internet de la préfecture. Lautorité compétente pour prendre la décision à lissue de lenquête est le préfet de la Seine-Maritime. Le présent avis sera affiché en mairie de Veules-les-Roses ainsi que sur le site concerné par le projet.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

7374546301 AA Préfecture de la Seine-Maritime Ouverture dune enquête publique conjointe relative à une déclaration dutilite publique portant sur un projet dintégration urbaine du site du Vieux Château sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses et dune enquête parcellaire préalable à cette déclaration dutilité publique Établissement Public Foncier de Normandie AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Il est procédé du lundi 16 septembre 2024 à 9 h 00 au vendredi 4 octobre 2024 à 12 h 00, soit pour une durée de dixneuf jours consécutifs, à une enquête publique conjointe relative à une déclaration dutilité publique portant sur un projet dintégration urbaine du site du Vieux Château sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses et à une enquête parcellaire préalable à cette déclaration dutilité publique. Le projet consiste en la réhabilitation de bâtis patrimoniaux, Laménagement et louverture dun parc et dun équipement public, et la réalisation de nouveaux logements afin daccueillir de nouveaux ménages résidant à lannée. Cette enquête se déroule sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses. Toute information relative à ce projet peut être demandée auprès de lÉtablissement Public Foncier de Normandie à ladresse mail suivante : a.girard@epfnormandie.fr Mme Martine LACONDE, architecteurbaniste libérale et responsable de projet urbanisme, à la retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice. Mme Catherine LEMOINE, inspectrice de lÉducation Nationale, à la retraite, est désignée en qualité de suppléante à la commissaire enquêtrice. Pendant la durée de lenquête, les pièces du dossier sont consultables en version papier à la mairie de Veules-les-Roses (7, avenue du Dr Michel 76980), aux jours et heures habituels douverture des bureaux au public. Le dossier denquête est également consultable : sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : www.seinemaritime.gouv.fr (rubrique Actions de lÉtat Environnement et prévention des risques Enquêtes publiques et consultations du public Enquêtes publiques Déclaration dutilité publique Projet dintégration urbaine du site du Vieux Château à Veules-les-Roses) ainsi quà ladresse suivante : https://participation.proxiterritoires.fr/dupvieux-chateau-veules-les-roses sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, aux jours et heures habituels douverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante : prefenquetepublique@seinemaritime.gouv.fr en précisant en objet demande de rendez-vous pour le projet dintégration urbaine du site du Vieux Château à Veules-les-Roses ou en téléphonant au 02 32 76 51 74 ou au 02 32 76 53 92. La commissaire enquêtrice assure trois permanences en mairie de Veulesles Roses afin de recevoir les observations du public, aux jours et heures suivants : lundi 16 septembre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00, mercredi 25 septembre 2024 de 14 h 00 à 17 h 00, vendredi 4 octobre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00. Les observations et propositions du public peuvent être déposées pendant toute la durée de lenquête : sur le registre dématérialisé disponible à ladresse suivante : https://participation.proxiterritoires.fr/dupvieux-chateau-veules-les-roses sur les registres papiers disponibles en mairie de Veules-les-Roses ; par courrier électronique à : dupvieux chateau-veules-les-roses@mail.proxiterritoires.fr par courrier en mairie de Veules-les Roses en précisant que ce dernier est adressé à Mme la commissaire enquêtrice projet dintégration urbaine du site du Vieux Château à Veules-les-Roses. Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de lenquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles dêtre mises en ligne avec le rapport denquête. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice en mairie de Veules-les-Roses, à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, ainsi que sur le site internet de la préfecture. Lautorité compétente pour prendre la décision à lissue de lenquête est le préfet de la Seine-Maritime. Le présent avis sera affiché en mairie de Veules-les-Roses ainsi que sur le site concerné par le projet.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

7374544401 AA Préfecture de la Seine-Maritime Ouverture dune enquête publique conjointe relative à une déclaration dutilite publique portant sur un projet dintégration urbaine du site du Vieux Château sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses et dune enquête parcellaire préalable à cette déclaration dutilité publique Établissement Public Foncier de Normandie AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Il est procédé du lundi 16 septembre 2024 à 9 h 00 au vendredi 4 octobre 2024 à 12 h 00, soit pour une durée de dixneuf jours consécutifs, à une enquête publique conjointe relative à une déclaration dutilité publique portant sur un projet dintégration urbaine du site du Vieux Château sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses et à une enquête parcellaire préalable à cette déclaration dutilité publique. Le projet consiste en la réhabilitation de bâtis patrimoniaux, Laménagement et louverture dun parc et dun équipement public, et la réalisation de nouveaux logements afin daccueillir de nouveaux ménages résidant à lannée. Cette enquête se déroule sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses. Toute information relative à ce projet peut être demandée auprès de lÉtablissement Public Foncier de Normandie à ladresse mail suivante : a.girard@epfnormandie.fr Mme Martine LACONDE, architecteurbaniste libérale et responsable de projet urbanisme, à la retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice. Mme Catherine LEMOINE, inspectrice de lÉducation Nationale, à la retraite, est désignée en qualité de suppléante à la commissaire enquêtrice. Pendant la durée de lenquête, les pièces du dossier sont consultables en version papier à la mairie de Veules-les-Roses (7, avenue du Dr Michel 76980), aux jours et heures habituels douverture des bureaux au public. Le dossier denquête est également consultable : sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : www.seinemaritime.gouv.fr (rubrique Actions de lÉtat Environnement et prévention des risques Enquêtes publiques et consultations du public Enquêtes publiques Déclaration dutilité publique Projet dintégration urbaine du site du Vieux Château à Veules-les-Roses) ainsi quà ladresse suivante : https://participation.proxiterritoires.fr/dupvieux-chateau-veules-les-roses sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, aux jours et heures habituels douverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante : prefenquetepublique@seinemaritime.gouv.fr en précisant en objet demande de rendez-vous pour le projet dintégration urbaine du site du Vieux Château à Veules-les-Roses ou en téléphonant au 02 32 76 51 74 ou au 02 32 76 53 92. La commissaire enquêtrice assure trois permanences en mairie de Veulesles Roses afin de recevoir les observations du public, aux jours et heures suivants : lundi 16 septembre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00, mercredi 25 septembre 2024 de 14 h 00 à 17 h 00, vendredi 4 octobre 2024 de 9 h 00 à 12 h 00. Les observations et propositions du public peuvent être déposées pendant toute la durée de lenquête : sur le registre dématérialisé disponible à ladresse suivante : https://participation.proxiterritoires.fr/dupvieux-chateau-veules-les-roses sur les registres papiers disponibles en mairie de Veules-les-Roses ; par courrier électronique à : dupvieux chateau-veules-les-roses@mail.proxiterritoires.fr par courrier en mairie de Veules-les Roses en précisant que ce dernier est adressé à Mme la commissaire enquêtrice projet dintégration urbaine du site du Vieux Château à Veules-les-Roses. Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de lenquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles dêtre mises en ligne avec le rapport denquête. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice en mairie de Veules-les-Roses, à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, ainsi que sur le site internet de la préfecture. Lautorité compétente pour prendre la décision à lissue de lenquête est le préfet de la Seine-Maritime. Le présent avis sera affiché en mairie de Veules-les-Roses ainsi que sur le site concerné par le projet.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME DCPPAT-BUPE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique conjointe préalable à une declaration dutilité publique et une enquête parcellaire relatives au projet daménagement du parc naturel urbain de Repainvil le sur les communes de ROUEN et DARNETAL Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) Le préfet de la Seine-Maritime informe le public quune enquête publique conjointe préalable à une déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire relatives au projet daménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de ROUEN et DARNETAL, se déroulera aux mairies de ROUEN (siège de lenquête) et de DARNETAL du lundi 22 avril 2024 (ouverture à 14h) au mardi 7 mai 2024 (fermeture à 17h), Soit pour une durée de 16 jours consécutifs. Lautorité compétente pour prendre les décisions à lissue des enquêtes est le préfet de la Seine-Maritime. Les pièces du dossier denquête ainsi quun registre sont déposés aux mairies de ROUEN et de DARNETAL pendant la durée de lenquête, aux jours et heures habituels de leur ouverture au public. Le dossier est également consultable : sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : httpsÿ/ronnement-et-prevention-des-risques/ Enquetes-publiques-et-Consultationswww.seinemaritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Envid u pu bl ic/Enquetes pu bl iq ues/DECLARATION D-UTILITE-PUBLIQUE/Projet-damenagement du-Parc-Naturel-Urbainde Repainville sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, aux jours et heures habituels douverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante: pref-enquetepublique@seine-maen précisant en objet demande de rendez-vous pour le projet daménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de Rouen et Darnétal ou en téléphonant au 02 32 76 51 74. ritime.gouv.fr Pendant la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur les registres denquête. Les contributions peuvent par ailleurs être adressées à lattention du commissaire enquêteur : par voie postale à ladresse de la mairie de ROUEN, 2 place du Général de Gaulle, 76000 ROUEN ou par voie électronique, à ladresse: pref-enquetepublique@sei ne-mari time.gouv.fr Ces observations et propositions sont tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais aux mairies de ROUEN et de DARNETAL et sont annexées aux registres denquête. Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de lenquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles dêtre mises en ligne avec le rapport denquête. M. Jacques LAMY, ingénieur territorial (retraité), est désigné en qualité de commissaire enquêteur, et M. Jean-Bernard BEHETS, ingénieur conseil judiciaire (retraité), est désigné en qualité de suppléant au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur assure trois permanences afin de recevoir les observations du public aux lieux, aux jours et heures suivants : Lundi 22 avril 2024 de 14h à 17h à la mairie de ROUEN Mardi 30 avril 2024 de 14h à 17h à la mairie de DARNETAL Mardi 7 mai 2024 de 14h à 17h à la mairie de ROUEN. Toutes informations relatives au dossier peuvent être obtenues auprès de lÉtablissement Public Foncier de Normandie au 02 35 63 77 00. Des informations relatives à lenquête pourront être consultées sur le site de la préfecture (www.seine.maritime.gouv.fr). A lissue de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans la mairie précitée, à la préfecture (Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement) et sur le site internet précité de la préfecture. Le présent avis sera affiché sur le territoire de la commune précitée.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME DCPPAT-BUPE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique conjointe préalable à une declaration dutilité publique et une enquête parcellaire relatives au projet daménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de Rouen et Darnétal. Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) Le préfet de la Seine-Maritime informe le public quune enquête publique conjointe préalable à une déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire relatives au projet daménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de Rouen et Darnétal, se déroulera aux mairies de Rouen (siège de lenquête) et de Darnétal du lundi 22 avril 2024 (ouverture à 14h) au mardi 7 mai 2024 (fermeture à 17h), Soit pour une durée de 16 jours consécutifs. Lautorité compétente pour prendre les décisions à lissue des enquêtes est le préfet de la Seine-Maritime. Les pièces du dossier denquête ainsi quun registre sont déposés aux mairies de Rouen et de Darnétal pendant la durée de lenquête, aux jours et heures habituels de leur ouverture au public. Le dossier est également consultable : sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-desrisques/ Enquetes-publiques-et-Consultations-du-public/Enquetespubliques/ DECLARATION-D-UTILITE-PUBLIQUE/Projet-d-amenagement-du-Parc-Naturel Urbain-de-Repainville sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, aux jours et heures habituels douverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante : en précisant en objet demande de rendezvous pour le projet daménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de Rouen et Darnétal » ou en téléphonant au 02 32 76 51 74. pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr Pendant la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur les registres denquête. Les contributions peuvent par ailleurs être adressées à lattention du commissaire enquêteur : par voie postale à ladresse de la mairie de Rouen 2 place du Général-de-Gaulle 76000 Rouen ou par voie électronique, à ladresse : Ces observations et propositions sont tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais aux mairies de Rouen et de Darnétal et sont annexées aux registres denquête. pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de lenquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles dêtre mises en ligne avec le rapport denquête. Monsieur Jacques LAMY, ingénieur territorial (retraité), est désigné en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Jean-Bernard BEHETS, ingénieur conseil judiciaire (retraité), est désigné en qualité de suppléant au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur assure trois permanences afin de recevoir les observations du public aux lieux, aux jours et heures suivants: Lundi 22 avril 2024 de 14h à 17h à la mairie de Rouen Mardi 30 avril 2024 de 14h à 17h à la mairie de Darnétal Mardi 7 mai 2024 de 14h à 17 h à la mairie de Rouen Toutes informations relatives au dossier peuvent être obtenues auprès de lÉtablissement Public Foncier de Normandie au 02 35 63 77 00. Des informations relatives à lenquête pourront être consultées sur le site de la préfecture (www.seine-maritime.gouv.fr). A lissue de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans la mairie précitée, à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement) et sur le site internet précité de la préfecture. Le présent avis sera affiché sur le territoire de la commune précitée.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME DC-PAT-BURE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique conjointe préalable à une declaration dutilité publique et une enquête parcellaire relatives au projet daménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de Rouen et Darnétal. Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) Le préfet de la Seine-Maritime informe le public quune enquête publique conjointe préalable à une déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire relatives au projet daménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de Rouen et Darnétal, se déroulera aux mairies de Rouen (siège de lenquête) et de Darnétal du lundi 22 avril 2024 (ouverture à 14h) au mardi 7 mai 2024 (fermeture à 17h), Soit pour une durée de 16 jours consécutifs. Lautorité compétente pour prendre les décisions à lissue des enquêtes est le préfet de la Seine-Maritime. Les pièces du dossier denquête ainsi quun registre sont déposés aux mairies de Rouen et de Darnétal pendant la durée de lenquête, aux jours et heures habituels de leur ouverture au public. Le dossier est également consultable : sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-desrisques/ Enquetes-publiques-et-Consultations-du-publioEnquetespubliques/ DECLARATION-D-UTILITE-PUBLIQUE/Projet-d-amenagement-du-Parc-Naturel Urbain-de-Repainville sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, aux jours et heures habituels douverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante : en précisant en objet demande de rendezvous pour le projet daménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de Rouen et Darnétal » ou en téléphonant au 02 32 76 51 74. pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr Pendant la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur les registres denquête. Les contributions peuvent par ailleurs être adressées à attention du commissaire enquêteur : par voie postale à ladresse de la mairie de Rouen 2 place du Général-de-Gaulle 76000 Rouen ou par voie électronique, à ladresse : Ces observations et propositions sont tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais aux mairies de Rouen et de Darnétal et son annexées aux registres denquête. pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de lenquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles dêtre mises en ligne avec le rapport denquête. Monsieur Jacques LAMY, ingénieur territorial (retraité), est désigné en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Jean-Bernard BEHETS. ingénieur conseil judiciaire (retraité), est désigné en qualité de suppléant au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur assure trois permanences afin de recevoir les observations du public aux lieux, aux jours et heures suivants: Lundi 22 avril 2024 de 14h à 17h à la mairie de Rouen Mardi 30 avril 2024 de 14h à 17h à la mairie de Darnétal Mardi 7 mai 2024 de 14h à 17 h à la mairie de Rouen Toutes informations relatives au dossier peuvent être obtenues auprès de lÉtablissement Public Foncier de Normandie au 02 35 63 77 00. Des informations relatives à lenquête pourront être consultées sur le site de la préfecture (www.seine-maritime.gouv.fr). A lissue de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans la mairie précitée, à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement) et sur le site internet précité de la préfecture. Le présent avis sera affiché sur le territoire de la commune précitée.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME DCPPAT-BUPE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Ouverture dune enquête publique conjointe préalable à une declaration dutilité publique et une enquête parcellaire relatives au projet daménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de ROUEN et DARN ETAL Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) Le préfet de la Seine-Maritime informe le public quune enquête publique conjointe préalable à une déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire relatives au projet daménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de ROUEN et DARNETAL, se déroulera aux mairies de ROUEN (siège de lenquête) et de DARNETAL du lundi 22 avril 2024 (ouverture à 14h) au mardi 7 mai 2024 (fermeture à 17h), Soit pour une durée de 16 jours consécutifs. Lautorité compétente pour prendre les décisions à lissue des enquêtes est le préfet de la Seine-Maritime. Les pièces du dossier denquête ainsi quun registre sont déposés aux mairies de ROUEN et de DARNETAL pendant la durée de lenquête, aux jours et heures habituels de leur ouverture au public. Le dossier est également consultable : sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : https://www.seinemaritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/ Enq uetes publiques-et-Consultations-du-public/Enquetes-publiques/DECLARATION D-UTILITE-PUBLIQUE/Projet-damenagement du-Parc-Naturel-Urbainde Repainville sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, aux jours et heures habituels douverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante: pref-enquetepublique@seine-maen précisant en objet demande de rendez-vous pour le projet daménagement du parc naturel urbain de Repainville sur les communes de Rouen et Darnétal ou en téléphonant au 02 32 76 5174. ritime.gouv.fr Pendant la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur les registres denquête. Les contributions peuvent par ailleurs être adressées à lattention du commissaire enquêteur : par voie postale à ladresse de la mairie de ROUEN, 2 place du Général de Gaulle, 76000 ROUEN ou par voie électronique, à ladresse: pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr Ces observations et propositions sont tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais aux mairies de ROUEN et de DARNETAL et sont annexées aux registres denquête. Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de lenquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles dêtre mises en ligne avec le rapport denquête. M. Jacques LAMY, ingénieur territorial (retraité), est désigné en qualité de commissaire enquêteur, et M. Jean-Bernard BEHETS, ingénieur conseil judiciaire (retraité), est désigné en qualité de suppléant au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur assure trois permanences afin de recevoir les observations du public aux lieux, aux jours et heures suivants : Lundi 22 avril 2024 de 14h à 17h à la mairie de ROUEN Mardi 30 avril 2024 de 14h à 17h à la mairie de DARNETAL Mardi 7 mai 2024 de 14h à 17h à la mairie de ROUEN. Toutes informations relatives au dossier peuvent être obtenues auprès de (Établissement Public Foncier de Normandie au 02 35 63 77 00. Des informations relatives à lenquête pourront être consultées sur le site de la préfecture (www.seine.maritime.gouv.fr). A lissue de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans la mairie précitée, à la préfecture (Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement) et sur le site internet précité de la préfecture. Le présent avis sera affiché sur le territoire de la commune précitée.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

7337700901 AA Préfecture de la SEINE-MARITIME DCPPAT BUPE La ville de DIEPPE et lÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE Projet de la zone daménagement concerte Dieppe Sud AVIS DE DÉCLARATION DUTILITE PUBLIQUE Est déclarée dutilité publique, au profit de la ville de Dieppe et de lÉtablissement Public Foncier De Normandie, La constitution dune réserve foncière en vue du projet daménagement de la zone daménagement concerté « Dieppe-Sud » sur le territoire de la commune de Dieppe. La ville de Dieppe et lEtablissement Public Foncier de Normandie sont autorisés à acquérir, soit à lamiable, soit, sil y a lieu, par voie dexpropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet, conformément au plan annexé au présent arrêté. Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Larrêté préfectoral du 27 juillet 2023 sera affiché à la mairie de Dieppe pendant deux mois.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

7321118601 AA Préfecture de LA SEINE-MARITIME DCPPAT BUPE Ouverture dune enquête publique conjointe préalable à la declaration dutilité publique et dune enquête parcellaire nécessaire au projet de la zone daménagement concerté « Dieppe Sud » Établissement Public Foncier de Normandie 2E AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Il est prescrit une enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet de la zone daménagement concerté « Dieppe Sud ». Lenquête se déroulera à la mairie de Dieppe (siège de lenquête) du jeudi 23 mars 2023 à 9 h 00 au lundi 24 avril 2023 jusquà 17 h 00, soit pour une durée de 33 jours consécutifs. Lautorité compétente pour prendre les décisions relatives à la déclaration dutilité publique est le préfet du département de la Seine-Maritime. Les pièces du dossier denquête, Ainsi quun registre denquête sont déposés à la mairie de Dieppe. Le dossier est consultable : En version papier ou numérique, à la mairie précitée, aux jours et heures douverture de ses bureaux au public. Sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : (https://www.seinemaritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/ Enquetes-publiques-et-Consultations-du-public/Enquete-publique/ DECLARATION-D-UTILITE-PUBLIQUE/ZAC-DIEPPE-SUD) Sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, aux jours et heures habituels douverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante : pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr en précisant en objet demande de rendez-vous pour le dossier sur le projet de la zone daménagement concerté « Dieppe Sud » ou en téléphonant au 02 32 76 51 74. Pendant la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre denquête se trouvant à la mairie de Dieppe. Toute observation peut en outre être adressée par correspondance à lattention du commissaire enquêteur : À ladresse de la mairie de Dieppe. Par voie électronique, à ladresse : pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.frà lattention du commissaire enquêteur. Ces observations et propositions sont tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais à la mairie de Dieppe. M. Bernard HELOIR, lieutenant de police nationale (retraité), est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur assure quatre permanences afin de recevoir les observations et propositions du public à la mairie de Dieppe, aux jours et heures suivants : Jeudi 23 mars 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 Samedi 8 avril 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 Lundi 17 avril 2023 de 14 h 00 à 17 h 00 Lundi 24 avril 2023 de 14 h 00 à 17 h 00 Toutes informations sur le dossier peuvent être obtenues auprès de lÉtablissement Public Foncier de Normandie en contactant Mme LE CLOAREC Audrey au 06 25 71 48 52. Des informations relatives à lenquête pourront être consultées sur le site de la préfecture (www.seine-maritime.gouv.fr).À lissue de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans les mairies précitées, à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement) et sur le site internet précité de la préfecture. Le présent avis sera affiché sur le territoire de la commune précitée.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

7321112401 AA Préfecture de LA SEINE-MARITIME DCPPAT BUPE Ouverture dune enquête publique conjointe préalable à la declaration dutilité publique et dune enquête parcellaire nécessaire au projet de la zone daménagement concerté « Dieppe Sud » Établissement Public Foncier de Normandie AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Il est prescrit une enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet de la zone daménagement concerté « Dieppe Sud ». Lenquête se déroulera à la mairie de Dieppe (siège de lenquête) du jeudi 23 mars 2023 à 9 h 00 au lundi 24 avril 2023 jusquà 17 h 00, soit pour une durée de 33 jours consécutifs. Lautorité compétente pour prendre les décisions relatives à la déclaration dutilité publique est le préfet du département de la Seine-Maritime. Les pièces du dossier denquête, Ainsi quun registre denquête sont déposés à la mairie de Dieppe. Le dossier est consultable : En version papier ou numérique, à la mairie précitée, aux jours et heures douverture de ses bureaux au public. Sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : (https://www.seinemaritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/ Enquetes-publiques-et-Consultations-du-public/Enquete-publique/ DECLARATION-D-UTILITE-PUBLIQUE/ZAC-DIEPPE-SUD) Sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement, aux jours et heures habituels douverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante : pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr en précisant en objet demande de rendez-vous pour le dossier sur le projet de la zone daménagement concerté « Dieppe Sud » ou en téléphonant au 02 32 76 51 74. Pendant la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre denquête se trouvant à la mairie de Dieppe. Toute observation peut en outre être adressée par correspondance à lattention du commissaire enquêteur : À ladresse de la mairie de Dieppe. Par voie électronique, à ladresse : pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.frà lattention du commissaire enquêteur. Ces observations et propositions sont tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais à la mairie de Dieppe. M. Bernard HELOIR, lieutenant de police nationale (retraité), est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur assure quatre permanences afin de recevoir les observations et propositions du public à la mairie de Dieppe, aux jours et heures suivants : Jeudi 23 mars 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 Samedi 8 avril 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 Lundi 17 avril 2023 de 14 h 00 à 17 h 00 Lundi 24 avril 2023 de 14 h 00 à 17 h 00 Toutes informations sur le dossier peuvent être obtenues auprès de lÉtablissement Public Foncier de Normandie en contactant Mme LE CLOAREC Audrey au 06 25 71 48 52. Des informations relatives à lenquête pourront être consultées sur le site de la préfecture (www.seine-maritime.gouv.fr).À lissue de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans les mairies précitées, à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement) et sur le site internet précité de la préfecture. Le présent avis sera affiché sur le territoire de la commune précitée.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME DCPPAT BUPE Ouverture dune enquête publique conjointe prealable à une déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire relatives au projet de rénovation urbaine <« ZAC Centralité Châtelet ». Rouen « Le Châtelet » Le préfet de la Seine-Maritime informe le public quune enquête publique conjointe préalable à une déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire relatives au projet de rénovation urbaine << ZAC Centralité Châtelet » sur la commune de Rouen se déroulera à la Mairie de Proximité Le Châtelet 30 Place Alfred de Musset 76000 Rouen du lundi 12 décembre 2022 (ouverture à 14h) au vendredi 30 décembre 2022 inclus (fermeture 17h), soit pour une durée de 19jours consécutifs.Lautorité compétente pour prendre les décisions à lissue de I* enquête est le préfet de la Seine-Maritime. Les pièces du dossier denquête, Ainsi quun registre denquête sont déposés à la Mairie de Proximité Le Châtelet. Le dossier est consultable : en version papier, à la mairie précitée, aux jours et heures douverture de ses bureaux au public ; -sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/ Environnement-et-prevention-des-risques/ENQUETES-PU BLIQUES-et-CONSULTATIONS-DU-PUBLIC/Enquete-pu blique/DECLARATION-D-UTILITE-PUBLIQUE/Renovation urbaine-ZAC-Centralite-Chatelet-a-Rouen sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de Futilité publique et de lenvironnement, aux jours et heures habituels douverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante : pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr en précisant en objet demande de rendez-vous pour lenquête publique relative au projet de rénovation urbaine « ZAC Centralité Châtelet », sur le territoire de la commune de Rouen » ou en téléphonant au 02 32 76 51 74. Toute observation peut en outre être adressée par correspondance à lattention du commissaire enquêteur: à ladresse de la Mairie de Proximité Le Châtelet-30 Place Alfred de Musset 76000 Rouen par voie électronique, à ladresse : pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr à lattention du commissaire enquêteur. Ces observations et propositions sont tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais à la Mairie de Proximité Le Châtelet. Monsieur Denis LE BAILLI F. directeur général adjoint secteur social (retraité), est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur assure trois permanences afin de recevoir les observations du public à la Mairie de Proximité Le Châtelet aux jours et heures suivants: Lundi 12/12/2022 de 14h à 17h Mardi 20/12/2022 de 9 à 12h Vendredi 30/12/2022 de 14h à 17h Il est rappelé que laccès à la permanence en mairie est subordonné au respect des gestes barrières, compte tenu de la période de crise sanitaire. Lautorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est (Etablissement Public Foncier de Normandie en contactant Madame FREGER-LENIERE au 06.84.64.32.26.Des informations relatives à lenquête pourront être consultées sur le site de la préfecture (www.seine-maritime.gouv.fr). A lissue de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans les mairies précitées, à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lutilité publique et de lenvironnement) et sur le site internet précité de la préfecture. Le présent avis sera affiché sur le territoire de la commune précitée.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

Préfet du CALVADOS Directiondepartementale des territoires et de la mer ÉTABLISSEMENTPUBLIC FONCIER DE NORMANDIE Commune de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE Expropriation des parcelles et immeubles nécessaires pour le projet de constitution de réserve foncière sur lespace dunaire de lestuaire de lOrne sur la commune de Merville-Franceville Plage (14409) AVIS DE DÉCLARATION DUTILITÉPUBLIQUE Par arrêté en date du 22 juillet 2022, M. le Préfet du Calvados a déclaré dutilité publique au profit de létablissement public foncier de Normandie (EPL), Le projet de constitution de réserve foncière sur lespace dunaire de lEstuaire de lOrne tel quil est défini dans le dossier présenté à lenquête publique sur la commune de Merville-Franceville-Plage. Le rapport, les conclusions, les avis du commissaire enquêteur et larrêté préfectoral de déclaration dutilité publique du projet seront également consultables par le public sur le site internet des services de lÉtat dans le Calvados à ladresse suivante : https://www.calvados.gouv.fr/publications-r523.htmlen suivant la rubrique suivante : accueil, publications, avis et consultation du public, avis enquête publique, conclusion enquête publique, enquête publique réserve foncière estuaire de lOrne sauvegarde espace dunaire à Merville-Franceville Plage.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

1er AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME DCPPAT BPP Ouverture dune enquête publique unique préalable à la déclaration dutilite publique et dune enquête parcellaire nécessaire au projet daménagement Eurochannel Il sur les communes de Dieppe et Martin-Église. Établissement Public Foncier de Normandie Il est prescrit une enquête publique unique préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet daménagement Eurochannel II sur les communes de Dieppe et Martin-Église. Lenquête se déroulera aux mairies de Martin-Église (siège de lenquête) et Neuville-lès-Dieppe (mairie annexe de Dieppe) du mardi 19 avril 2022 au vendredi 20 mai 2022 inclus, soit pour une durée de 32 jours consécutifs. Lautorité compétente pour prendre les décisions relatives à la déclaration dutilité publique est le préfet du département de la Seine Maritime. Les pièces du dossier denquête, Ainsi quun registre denquête sont déposés aux mairies de Martin-Église et Neuville-lès-Dieppe. Le dossier est consultable : en version papier, aux mairies précitées, aux jours et heures douverture de ses bureaux au public. sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime (www.seine-maritime.gouv.fr) -sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau des procédures publiques, aux jours et heures habituels douverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante : pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr en précisant en objet demande de rendez-vous pour le dossier sur le projet daménagement Eurochannel II sur les communes de Dieppe et Martin-Église » ou en téléphonant au 02 32 76 51 74. Pendant la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur les registres denquête de Martin-Église et de Neuville-lès-Dieppe. Toute observation peut en outre être adressée par correspondance à lattention du commissaire enquêteur: à ladresse de la mairie de Martin-Église. -par voie électronique, à ladresse : pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr à lattention du commissaire enquêteur. Ces observations et propositions sont tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais aux mairies de Martin-Église et Neuville-lès-Dieppe. Monsieur Jean-Jacques DELAPLACE, contrôleur divisionnaire des travaux publics de lEtat (retraité), est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur assure quatre permanences afin de recevoir les observations et propositions du public aux mairies de Martin-Église et Neuville-lès-Dieppe, aux jours et heures suivants : Mardi 19/04/2022 de 15h à 18h à Martin-Église Vendredi 29/04/2022 de 14h à 17h à Neuville-lès-Dieppe (mairie annexe de Dieppe) Mercredi 11/05/2022 de 14h à 17h à Neuville-lès-Dieppe (mairie annexe de Dieppe) Vendredi 20/05/2022 de 9h30 à 12K30 à Martin-Église Il est rappelé que laccès à la permanence en mairie est subordonné au respect des gestes barrières, compte tenu de la période de crise sanitaire. Mardi 19/04/2022 de 15hà 18h à Martin-Église Vendredi 29/04/2022 de 14h à 17h à Neuville-lès-Dieppe (mairie annexe de Dieppe) Mercredi 11/05/2022 de 14h à 17h à Neuville-lès-Dieppe (mairie annexe de Dieppe) Vendredi 20/05/2022 de 9h30 à 12h30 à Martin-Église Il est rappelé que laccès à la permanence en mairie est subordonné au respect des gestes barrières, compte tenu de la période de crise sanitaire. Toutes informations sur le dossier peuvent être obtenues auprès de lÉtablissement Public Foncier de Normandie au 02 35 63 77 00. Des informations relatives à lenquête pourront être consultées sur le site de la préfecture (www.seine-maritime.gouv.fr). A lissue de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans les mairies précitées, à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau des procédures publiques) et sur le site internet précité de la préfecture. Le présent avis sera affiché sur le territoire de la commune précitée..

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

7286451901 AA Préfecture de la Seine-Maritime DCPPAT BPP Ouverture dune enquête publique unique préalable à la declaration dutilité publique et dune enquête parcellaire nécessaire au projet daménagement EUROCHANNEL II sur les communes de Dieppe et Martin-Église Établissement public foncier de Normandie AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE RAPPEL Il est prescrit une enquête publique unique préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet daménagement EUROCHANNEL II sur les communes de Dieppe et Martin-Église. Lenquête se déroulera aux mairies de Martin-Église (siège de lenquête) et Neuville lès-Dieppe (mairie annexe de Dieppe) du mardi 19 avril 2022 au vendredi 20 mai 2022 inclus, soit pour une durée de 32 jours consécutifs. Lautorité compétente pour prendre les décisions relatives à la déclaration dutilité publique est le préfet du département de la Seine-Maritime. Les pièces du dossier denquête, Ainsi quun registre denquête sont déposés aux mairies de Martin-Église et Neuvillelès Dieppe. Le dossier est consultable : en version papier, aux mairies précitées, aux jours et heures douverture de ses bureaux au public, sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime (www.seine-maritime. gouv.fr), sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau des procédures publiques, aux jours et heures habituels douverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante : pref-enquete publique@seine-maritime.gouv.fr en précisant en objet demande de rendezvous pour le dossier sur le projet daménagement EUROCHANNEL II sur les communes de Dieppe et Martin-Église » ou en téléphonant au 02 32 76 51 74. Pendant la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur les registres denquête de Martin-Église et de Neuville-lès-Dieppe. Toute observation peut en outre être adressée par correspondance à lattention du commissaire-enquêteur : à ladresse de la mairie de MartinÉglise, par voie électronique, à ladresse : pref-enquetepublique@seine-maritime. gouv.fr à lattention du commissaire enquêteur. Ces observations et propositions sont tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais aux mairies de MartinÉglise et Neuville-lès-Dieppe. M. Jean-Jacques DELAPLACE, contrôleur divisionnaire des travaux publics de lÉtat (retraité), est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Le commissaire-enquêteur assure quatre permanences afin de recevoir les observations et propositions du public aux mairies de Martin-Église et Neuvillelès Dieppe, aux jours et heures suivants : mardi 19 avril 2022 de 15 h 00 à 18 h 00 à Martin-Église, vendredi 29 avril 2022 de 14 h 00 à 17 h 00 à Neuville-lès-Dieppe (mairie annexe de Dieppe), mercredi 11 mai 2022 de 14 h 00 à 17 h 00 à Neuville-lès-Dieppe (mairie annexe de Dieppe), vendredi 20 mai 2022 de 9 h 30 à 12 h 30 à Martin-Église. Il est rappelé que laccès à la permanence en mairie est subordonné au respect des gestes barrières, compte tenu de la période de crise sanitaire. Toutes informations sur le dossier peuvent être obtenues auprès de létablissement public foncier de Normandie au 02 35 63 77 00. Des informations relatives à lenquête pourront être consultées sur le site de la préfecture (www.seine-maritime.gouv. fr). A lissue de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans les mairies précitées, à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau des procédures publiques) et sur le site internet précité de la préfecture. Le présent avis sera affiché sur le territoire de la commune précitée.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

1er AVIS D ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME DCPPAT -BPP Ouverture dune enquête publique unique préalable à la déclaration dutilite publique et dune enquête parcellaire nécessaire au projet daménagement Eurochannel Il sur les communes de Dieppe et Martin-Église. Établissement Public Foncier de Normandie Il est prescrit une enquête publique unique préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet daménagement Eurochannel II sur les communes de Dieppe et Martin-Église. Lenquête se déroulera aux mairies de Martin-Églisl (siège de lenquête) et Neuville-lès-Dieppe (mairie annexe de Dieppe) du mardi 19 avril 2022 au vendredi 20 mai 2022 inclus, soit pour une durée de 32 jours consécutifs. Lautorité compétente pour prendre les décisions relatives à la déclaration dutilité publique est le préfet du département de la Seine Maritime. Les pièces du dossier denquête, Ainsi quun registre denquête sont déposés aux mairies de Martin-Église et Neuville-lès-Dieppe. Le dossier est consultable : en version papier, aux mairies précitées, aux jours et heures douverture de ses bureaux au public. sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime (www.seine-maritime.gouv.fr) -sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau des procédures publiques, aux jours et heures habituels douverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à ladresse mail suivante : pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr en précisant en objet demande de rendez-vous pour le dossier sur le projet daménagement Eurochannel II sur les communes de Dieppe et Martin-Église « ou en téléphonant au 02 32 76 51 74. Pendant la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur les registres denquête de Martin-Église et de Neuville-lès-Dieppe. Toute observation peut en outre être adressée par correspondance à lattention du commissaire enquêteur: à ladresse de la mairie de Martin-Église. -par voie électronique, à ladresse : pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr à lattention du commissaire enquêteur. Ces observations et propositions sont tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais aux mairies de Martin-Église et Neuville-lès-Dieppe. / Monsieur Jean-Jacques DELAPLACE, contrôleur divi\ sionnaire des travaux publics de lEtat (retraité), est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur assure quatre permanences afin de recevoir les observations et propositions du public aux mairies de Martin-Église et Neuville-lès-Dieppe, aux jours et heures suivants : Mardi 19/04/2022 de 15h à 18h à Martin-Église Vendredi 29/04/2022 de 14h à 17h à Neuville-lès-Dieppe (mairie annexe de Dieppe) Mercredi 11/05/2022 de 14h à 17h à Neuville-lès-Dieppe (mairie annexe de Dieppe) Vendredi 20/05/2022 de 9h30 à 12h30 à Martin-Église Il est rappelé que laccès à la permanence en mairie est subordonné au respect des gestes barrières, compte tenu de la période de crise sanitaire. Toutes informations sur le dossier peuvent être obtenues auprès de (Établissement Public Foncier de Normandie au 02 35 63 77 00. Des informations relatives à lenquête pourront être consultées sur le site de la préfecture (www.seine-maritime.gouv.fr). A lissue de lenquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans les mairies précitées, à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau des procédures publiques) et sur le site internet précité de la préfecture. Le présent avis sera affiché sur le territoire de la commune précitée..

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

Préfet du CALVADOS Commune de MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE (14409) ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) CONSERVATOIRE DU LITTORAL (CDL) Projet de constitution de reserves foncières sur lEstuaire de lOrne en vue de la sauvegarde de lespace dunaire littoral unique et remarcable de Normandie sur la commune AVIS DENQUÊTE-PUBLIQUE Le préfet du Calvados informe le public quen exécution de larrêté préfectoral du 10 décembre 2021, il sera procédé à une enquête publique préalable du jeudi 20 janvier à 10 h 00 au mardi 22 février 2022 à 12 h 00, Concernant le projet de constitution de réserves foncières sur lespace dunaire de lEstuaire de lOrne sur la commune de Merville-Franceville Plage et portant sur la déclaration dutilité publique (DUP). Les pièces relatives au dossier denquête, ainsi que le registre denquête sont déposés pendant toute la durée de lenquête en mairie de Merville-Franceville Plage. Ils sont consultables en version papier aux jours et heures douverture de la mairie au public selon les modalités suivantes (ces horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent être amenés à évoluer) : Lieu, jours et heures douverture de la mairie : Mairie de Merville-Franceville Plage, avenue de Lavergne, 14810 Merville-Franceville Plage, tél. 02 31 24 21 83, fax 02.31.24.03.15, mail : accueil@merville-franceville.fr lundi : fermé, mardi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, mercredi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, jeudi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, vendredi : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00. Pendant toute la durée de lenquête, toute personne peut consigner ses observations, propositions : sur les registres denquête côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, disponibles en mairie de Merville-Franceville Plage, sur le registre denquête dématérialisé sur lequel les observations du public sont disponibles et consultables, à ladresse ci-dessous : https://www.registre-dematerialise.fr/ 2777 par correspondance postale adressée à lattention de M. le Commissaire enquêteur à la mairie de Merville-Franceville Plage, siège de lenquête publique, à ladresse ci-dessus. Le dossier denquête est téléchargeable sur le site de lEtat dans le département à ladresse suivante : http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique : accueil > publications > avis et consultation du public > avis enquête publique > les avis denquêtes publiques en cours , de même que sur le site de registre dématérialisé rappelé ci-avant. Des informations complémentaires peuvent être demandées au représentant du maître douvrage : Mme Céline Sorton, chargée dopérations foncières à lEPFN, téléphone 06 74 50 03 10, courriel : c.olivier-sorton@epf-normandie.fr La commissaire enquête, M. Pierre Guinot Delery, retraité de la fonction publique, est nommé par le tribunal administratif de Caen pour diligenter cette enquête publique. Il se tiendra à la disposition du public en mairie de Merville-Franceville Plage pour répondre aux différentes interrogations du public et recevoir leurs observations écrites ou orales les jours et heures ci-dessous. Mairie de Merville-Franceville Plage : jeudi 20 janvier 2022 de 9 h 00 à 11 h 00 (ouverture de lenquête), mercredi 2 février 2022 de 14 h 00 à 16 h 00, jeudi 10 février 2022 de 15 h 00 à 17 h 00, mardi 22 février 2022 de 10 h 00 à 12 h 00 (clôture de lenquête). À la clôture de lenquête, toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, dès leur disponibilité, sur les sites internet, les lieux de consultation et de téléchargement du dossier rappelés ci-avant (registre dématérialisé et site de lÉtat dans le département) ainsi quà la mairie de Merville-Franceville Plage pendant un an à compter de la clôture de cette enquête. À lissue de lenquête, et dans un délai qui ne peut excéder six mois, la personne publique responsable du projet, soumettra à son organe décisionnel le rapport, les conclusions et les avis du commissaire enquêteur afin quil se prononce sur lintérêt général de lopération par une déclaration de projet aux termes de larticle L.126-1 du Code de lenvironnement et, sur la poursuite ou non du projet dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de lenquête. Si ce délai nest pas observé, lopération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête. À lissue de lenquête publique, le Préfet du Calvados en tant quautorité compétente, statuera sur la demande de déclaration dutilité publique dudit projet.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

7275066001 AA PRÉFECTURE DU CALVADOS Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) Conservatoire du Littoral (CDL) Commune de MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE (14409) Projet de constitution de réserves foncières sur lestuaire de lOrne en vue de la sauvegarde de lEspace Dunaire Littoral unique et remarquable de Normandie 1ER AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Le prefet du Calvados informe le public quen exécution de larrêté préfectoral du 10 décembre 2021, il sera procédé à une enquête publique préalable du jeudi 20 janvier à 10 h 00 au mardi 22 février 2022 à 12 h 00, Concernant le projet de constitution de réserves foncières sur lespace dunaire de lEstuaire de lOrne sur la commune de Merville-Franceville Plage et portant sur la déclaration dutilité publique (DUP) Les pièces relatives au dossier denquête, ainsi que le registre denquête sont déposés pendant toute la durée de lenquête en mairie de Merville-Franceville Plage. Ils sont consultables en version papier aux jours et heures douverture de la mairie au public selon les modalités suivantes (ces horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent être amenés à évoluer) : Lieu Jours et heures douverture de la mairie : Mairie de Merville-Franceville Plage, Mairie de Merville-Franceville Plage, avenue de Lavergne 14810 Merville Franceville Plage Tél. : 02 31 24 21 83 Fax : 02.31.24.03.15. Mail : accueil@merville-franceville.fr Lundi : fermé Mardi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, mercredi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14h00 à 17 h 00, jeudi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, vendredi : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00. Pendant toute la durée de lenquête, toute personne peut consigner ses observations, propositions : sur les registres denquête cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, disponibles en mairie de Merville-Franceville Plage ; sur le registre denquête dématérialisé sur lequel les observations du public sont disponibles et consultables, à ladresse cidessous : https://www.registredematerialise. fr/2777 par correspondance postale adressée à lattention de M. le commissaire enquêteur à la mairie de Merville-Franceville Plage, siège de lenquête publique, à ladresse ci-dessus. Le dossier denquête est téléchargeable sur le site de lÉtat dans le département à ladresse suivante : http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique : Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avis denquêtes publiques en cours, de même que sur le site du registre dématérialisé rappelé ci-avant. Des informations complémentaires peuvent être demandées au représentant du maître douvrage : Mme Céline SORTON, chargée dopérations foncières à lEPFN Téléphone : 06 74 50 03 10 cour riel : c.olivier-sorton@epf-normandie.fr Le commissaire enquêteur, M. Pierre GUINOT-DELERY, retraité de la fonction publique, est nommé par le Tribunal administratif de Caen pour diligenter cette enquête publique. Il se tiendra à la disposition du public en mairie de Merville-Franceville Plage pour répondre aux différentes interrogations du public et recevoir leurs observations écrites ou orales les jours et heures ci-dessous. jours et heures ci-dessous. Mairie de Merville-Franceville Plage jeudi 20 janvier 2022 de 9 h 00 à 11 h 00 (ouverture de lenquête), mercredi 2 février 2022 de 14 h 00 à 16 h 00, jeudi 10 février 2022 de 15 h 00 à 17 h 00, mardi 22 février 2022 de 10 h 00 à 12 h 00 (clôture de lenquête). À la clôture de lenquête, toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, dès leur disponibilité, sur les sites internet, les lieux de consultation et de téléchargement du dossier rappelés ciavant (registre dématérialisé et site de lÉtat dans le département) ainsi quà la mairie de Merville-Franceville Plage pendant un an à compter de la clôture de cette enquête. À lissue de lenquête, et dans un délai qui ne peut excéder six mois, la personne publique responsable du projet, soumettra à son organe décisionnel le rapport, les conclusions et les avis du commissaire enquêteur afin quil se prononce sur lintérêt général de lopération par une déclaration de projet aux termes de larticle L.126-1 du Code de lenvironnement et, sur la poursuite ou non du projet dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de lenquête. Si ce délai nest pas observé, lopération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête. À lissue de lenquête publique, le Préfet du Calvados en tant quautorité compétente, statuera sur la demande de déclaration dutilité publique dudit projet. Ne pas recouvrir avant le mardi 22 février 2022 inclus.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

7275068701 AA PRÉFECTURE DU CALVADOS Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) Conservatoire du Littoral (CDL) Commune de MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE (14409) Projet de constitution de réserves foncières sur lestuaire de lOrne en vue de la sauvegarde de lEspace Dunaire Littoral unique et remarquable de Normandie 2E AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Le prefet du Calvados informe le public quen exécution de larrêté préfectoral du 10 décembre 2021, il sera procédé à une enquête publique préalable du jeudi 20 janvier à 10 h 00 au mardi 22 février 2022 à 12 h 00, Concernant le projet de constitution de réserves foncières sur lespace dunaire de lEstuaire de lOrne sur la commune de Merville-Franceville Plage et portant sur la déclaration dutilité publique (DUP) Les pièces relatives au dossier denquête, ainsi que le registre denquête sont déposés pendant toute la durée de lenquête en mairie de Merville-Franceville Plage. Ils sont consultables en version papier aux jours et heures douverture de la mairie au public selon les modalités suivantes (ces horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent être amenés à évoluer) : Lieu Jours et heures douverture de la mairie : Mairie de Merville-Franceville Plage, avenue de Lavergne 14810 Merville Franceville Plage Tél. : 02 31 24 21 83 Fax : 02.31.24.03.15. Mail : accueil@merville-franceville.fr Lundi : fermé Mardi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, mercredi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14h00 à 17 h 00, jeudi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, vendredi : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00. Pendant toute la durée de lenquête, toute personne peut consigner ses observations, propositions : sur les registres denquête cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, disponibles en mairie de Merville-Franceville Plage ; sur le registre denquête dématérialisé sur lequel les observations du public sont disponibles et consultables, à ladresse cidessous : https://www.registredematerialise. fr/2777 par correspondance postale adressée à lattention de M. le commissaire enquêteur à la mairie de Merville-Franceville Plage, siège de lenquête publique, à ladresse ci-dessus. Le dossier denquête est téléchargeable sur le site de lÉtat dans le département à ladresse suivante : http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique : Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avis denquêtes publiques en cours, de même que sur le site du registre dématérialisé rappelé ci-avant. Des informations complémentaires peuvent être demandées au représentant du maître douvrage : Mme Céline SORTON, chargée dopérations foncières à lEPFN Téléphone : 06 74 50 03 10 cour riel : c.olivier-sorton@epf-normandie.fr Le commissaire enquêteur, M. Pierre GUINOT-DELERY, retraité de la fonction publique, est nommé par le Tribunal administratif de Caen pour diligenter cette enquête publique. Il se tiendra à la disposition du public en mairie de Merville-Franceville Plage pour répondre aux différentes interrogations du public et recevoir leurs observations écrites ou orales les jours et heures ci-dessous. Mairie de Merville-Franceville Plage jeudi 20 janvier 2022 de 9 h 00 à 11 h 00 (ouverture de lenquête), mercredi 2 février 2022 de 14 h 00 à 16 h 00, jeudi 10 février 2022 de 15 h 00 à 17 h 00, mardi 22 février 2022 de 10 h 00 à 12 h 00 (clôture de lenquête). À la clôture de lenquête, toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, dès leur disponibilité, sur les sites internet, les lieux de consultation et de téléchargement du dossier rappelés ciavant (registre dématérialisé et site de lÉtat dans le département) ainsi quà la mairie de Merville-Franceville Plage pendant un an à compter de la clôture de cette enquête. À lissue de lenquête, et dans un délai qui ne peut excéder six mois, la personne publique responsable du projet, soumettra à son organe décisionnel le rapport, les conclusions et les avis du commissaire enquêteur afin quil se prononce sur lintérêt général de lopération par une déclaration de projet aux termes de larticle L.126-1 du Code de lenvironnement et, sur la poursuite ou non du projet dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de lenquête. Si ce délai nest pas observé, lopération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête. À lissue de lenquête publique, le Préfet du Calvados en tant quautorité compétente, statuera sur la demande de déclaration dutilité publique dudit projet. Ne pas recouvrir avant le mardi 22 février 2022 inclus.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

Préfet du CALVADOS Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) Conservatoire du Littoral (CDL) Commune de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE (14409) Projet de constitution de reserves foncières sur lEstuaire de lOrne en vue de la sauvegarde de lespace dunaire littoral unique et remarquable de Normandie sur la commune AVIS DENQUÊTEPUBLIQUE Le préfet du Calvados informe le public quen exécution de larrêté préfectoral du 10 décembre 2021, il sera procédé à une enquête publ ique préalabl e du jeudi 20 janvier à 10 h 00 au mardi 22 février 2022 à 12 h 00, Concernant le projet de constitution de réserves foncières sur lespace dunaire de lEstuaire de lOrne sur la commune de Merville-Franceville Plage et portant sur la déclaration dutilité publique (DUP). Les pièces relatives au dossier denquête, ainsi que le registre denquête sont déposés pendant toute la durée de lenquête en mairie de Merville-Franceville Plage. Ils sont consultables en version papier aux jours et heures douverture de la mairie au public selon les modalités suivantes (ces horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent être amenés à évoluer) : Lieu, jours et heures douverture de la mairie : Mairie de Merville-Franceville-Plage, avenue de Lavergne, 14810 Merville-Franceville Plage. Tél. 02 31 24 21 83. Fax 02.31.24.03.15. Mail : accueil@merville-franceville.fr lundi : fermé, mardi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, mercredi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, jeudi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, vendredi : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00. Pendant toute la durée de lenquête, toute personne peut consigner ses observations, propositions : sur les registres denquête côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, disponibles en mairie de Merville-Franceville Plage ; sur le registre denquête dématérialisé sur lequel les observations du public sont disponibles et consultables, à ladresse ci-dessous : https://www.registre-dematerialise .fr/2777 ; par correspondance postale adressée à lattention de M. le Commissaire enquêteur à la mairie de Merville-Franceville Plage, siège de lenquête publique, à ladresse ci-dessus. Le dossier denquête est téléchargeable sur le site de lÉtat dans le département à ladresse suivante : http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique : accueil, publications, avis et consultation du public, avis enquête publique, les avis denquêtes publiques en cours, de même que sur le site de registre dématérialisé rappelé ci-avant. Des informations complémentaires peuvent être demandées au représentant du maître douvrage: Mme Céline Sorton, chargée dopérations foncières à lEPFN. Téléphone 06 74 50 03 10. Courriel : c.olivier-sorton@epf-normandie.fr La commissaire enquête, M. Pierre Guinot Delery, retraité de la fonction publique, est nommé par le tribunal administratif de Caen pour diligenter cette enquête publique. Il se tiendra à la disposition du public en mairie de Merville Franceville-Plage pour répondre aux différentes interrogations du public et recevoir leurs observations écrites ou orales les jours et heures ci-dessous. Mairie de Merville-Franceville-Plage : jeudi 20 janvier 2022 de 9 h 00 à 11 h 00 (ouverture de lenquête), mercredi 2 février 2022 de 14 h 00 à 16 h 00, jeudi 10 février 2022 de 15 h 00 à 17 h 00, mardi 22 février 2022 de 10 h 00 à 12 h 00 (clôture de lenquête). À la clôture de lenquête, toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, dès leur disponibilité, sur les sites internet, les lieux de consultation et de téléchargement du dossier rappelés ci-avant (registre dématérialisé et site de lÉtat dans le département) ainsi quà la mairie de Merville-Franceville Plage pendant un an à compter de la clôture de cette enquête. À lissue de lenquête, et dans un délai qui ne peut excéder six mois, la personne publique responsable du projet, soumettra à son organe décisionnel le rapport, les conclusions et les avis du commissaire enquêteur afin quil se prononce sur lintérêt général de lopération par une déclaration de projet aux termes de larticle L.126-1 du Code de lenvironnement et, sur la poursuite ou non du projet dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de lenquête. Si ce délai nest pas observé, lopération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête. À lissue de lenquête publique, le préfet du Calvados en tant quautorité compétente, statuera sur la demande de déclaration dutilité publique dudit projet. Ne pas recouvrir avant le mardi 22 février 2022 inclus.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration