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Dernière modification le22/04/2023 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveCessation/Pause Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE LES HAUTS DE KERLAN
Fermée definitivement
Cessation/Pause
- SIREN
- 515 172 153 515172153
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 515 172 153 00014 51517215300014
- NUMÉRO DE TVA
- FR48515172153 FR48515172153
- DATE DE CREATION
- 21 octobre 2009
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Supports juridiques de programmes - 4110D 4110D - Supports juridiques de programmes
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 33 RUE ABBE GARNIER, 22000 SAINT-BRIEUC 33 RUE ABBE GARNIER, 22000 SAINT-BRIEUC
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE LES HAUTS DE KERLAN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE LES HAUTS DE KERLAN
- Capital social
- 200,00 € 200,00
- Statut RCS
- Radiée le 20 avril 2023 20/04/2023
- Statut INSEE
- Fermée le 30 décembre 2022 30/12/2022
- Statut RNE
- Radiée le 20 avril 2023 20/04/2023
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20 avril 2023
- Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 30/12/2022
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09 décembre 2022
- Cessation totale d'activité à compter du 01/10/2022 sans disparition de la personne morale
- Dissolution à compter du 01/10/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 01/10/2022, siège de la liquidation : 33 Rue Abbé Garnier 22000 Saint-Brieuc, parution de la publicité légale : Ouest France paru le 19/10/2022
- Forme juridique
- Société civile immobilière de construction-vente Société civile immobilière de construction-vente
- Numéro RCS
- Saint-Brieuc D 515172153 Saint-Brieuc D 515172153
- Tribunal de commerce
- Greffe de Saint-Brieuc Tribunal de commerce - Greffe de Saint-Brieuc
Secteur d'activité de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE LES HAUTS DE KERLAN
- Domaine d'activité
- Construction de bâtiments Construction de bâtiments
- Activité (Code NAF ou APE)
- Supports juridiques de programmes (4110D) Supports juridiques de programmes (4110D)
- Activité principale déclarée
- Promotion immobilière Promotion immobilière
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Promotion construction (1512) Promotion construction (1512)
- Téléphone
- Mail de contact
1 134 sociétés exercent la même activité que SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE LES HAUTS DE KERLAN dans le 22.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Supports juridiques de programmes" dans les Côtes d'Armor (22)
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Établissements
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Fermé
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Du 09 septembre 2009 au 01 octobre 2022
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE LES HAUTS DE KERLAN - 22000
Ancien établissement
- SIRET 51517215300014 51517215300014
- Activité Supports juridiques de programmes - 4110D
- Adresse 33 RUE ABBE GARNIER, 22000 SAINT-BRIEUC
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Dirigeants de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE LES HAUTS DE KERLAN
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Anciens
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LE LOGIS BRETON
Ancien Associé Du 13 décembre 2022 au 30 décembre 2022
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COOPALIS SA COOPERATIVE DE PRODUCTION D' H.L.M. A CAPITAL VARIABLE
Ancien Associé Du 13 décembre 2022 au 30 décembre 2022
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COOPALIS SA COOPERATIVE DE PRODUCTION D' H.L.M. A CAPITAL VARIABLE
Ancien Liquidateur Du 13 décembre 2022 au 30 décembre 2022
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LE LOGIS BRETON
Ancien Gérant Du 24 octobre 2009 au 13 décembre 2022
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COOPALIS SA COOPERATIVE DE PRODUCTION D' H.L.M. A CAPITAL VARIABLE
Ancien Gérant Du 24 octobre 2009 au 13 décembre 2022
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE LES HAUTS DE KERLAN
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Finances de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE LES HAUTS DE KERLAN
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE LES HAUTS DE KERLAN
3 derniers documents officiels
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Comptes de clôture de la liquidation - Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Clôture des opérations de liquidation
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Dissolution - Nomination de liquidateur
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Acte sous seing privé
Constitution
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Cité 2 fois entre 2009 et 2023
COOPALIS SA COOPERATIVE DE PRODUCTION D' H.L.M. A CAPITAL VARIABLE
- SIREN 496880337 496880337
Dirigeants : Olivier THOMAS , Bruno FIEVET , Etienne MOLLER , Patrice DUBREUIL , CREDIT MUTUEL ARKEA et 6 autres
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Comptes de clôture de la liquidation - Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Clôture des opérations de liquidation
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Acte sous seing privé
Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
5 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Radiation suite à clôture des opérations de liquidation
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Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée
SCCV LES HAUTS DE KERLAN SAS Capital de 200 euros Siège social : 33, rue Abbe-Garnier 22000 SAINT-BRIEUC RCS Saint-Brieuc : 515 172 153 CLÔTURE DE LIQUIDATION Le 30 décembre 2022, LAGE a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du 31 décembre 2022. Radiation au RCS de Saint-Brieuc.
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.
Liquidateur, Associé : ARMOR HABITAT,SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES COTES D'ARMOR
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
SCCV LES HAUTS DE KERLAN En liquidation Au capital de 200 euros Siège social : 33, rue Abbe-Garnier 22000SAINT-BRIEUC RCS Saint-Brieuc : 515 172 153 DISSOLUTION ANTICIPÉE Suivant délibération de lassemblée générale extraordinaire du 1er octobre 2022, Les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 1er octobre 2022 et sa mise en liquidation. Lassemblée générale a nommé comme liquidateur la société Coopalis représentée par M. Bruno Fievet, son directeur général, demeur…
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Gérant associé : LE LOGIS BRETON (SAKCPV) Gérant associé : ARMOR HABITAT,SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES COTES D'ARMOR (SAKHLM)
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
SCCV LES HAUTS DE KERLAN En liquidation Au capital de 200 euros Siège social : 33, rue Abbe-Garnier 22000SAINT-BRIEUC RCS Saint-Brieuc : 515 172 153 DISSOLUTION ANTICIPÉE Suivant délibération de lassemblée générale extraordinaire du 1er octobre 2022, Les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 1er octobre 2022 et sa mise en liquidation. Lassemblée générale a nommé comme liquidateur la société Coopalis représentée par M. Bruno Fievet, son directeur général, demeur…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE LES HAUTS DE KERLAN
4 événements depuis 2009
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lundi 13 décembre 2022
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COOPALIS SA COOPERATIVE DE PRODUCTION D' H.L.M. A CAPITAL VARIABLE et LE LOGIS BRETON renoncent à leurs rôle de gérant.
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LE LOGIS BRETON et COOPALIS SA COOPERATIVE DE PRODUCTION D' H.L.M. A CAPITAL VARIABLE accèdent au statut d'associé.
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COOPALIS SA COOPERATIVE DE PRODUCTION D' H.L.M. A CAPITAL VARIABLE assume maintenant la fonction de liquidateur.
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vendredi 24 octobre 2009
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LE LOGIS BRETON et COOPALIS SA COOPERATIVE DE PRODUCTION D' H.L.M. A CAPITAL VARIABLE assument maintenant la fonction de gérant.
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4 événements ont marqué le parcours de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE LES HAUTS DE KERLAN depuis 2009