508 474 814

23 septembre 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

17 décembre 2020

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 16/12/2020, Jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif Date d'effet : 16/12/2020

11 juin 2014

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 11/06/2014, le Tribunal de Commerce DE LISIEUX a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de Madame MOURIERE EP BRETAU Angélique, a désigné : Mandataire liquidateur : SELARL BERNARD BEUZEBOC 1, RUE DES MATHURINS 14100 LISIEUX . ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 11 SEPTEMBRE 2014 Date d'effet : 11/06/2014

23 avril 2014

• Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 23/04/2014, jugement autorisant la poursuite de l'activité de Madame BRETAU ANGELIQUE pour une période de DEUX MOIS A compter du 23/04/2014

06 février 2014

• Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 05/02/2014, jugement autorisant la poursuite de l'activité de Mme BRETAU ANGELIQUE pour une période de TROIS MOIS A compter du 05/02/2014

20 décembre 2013

• Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 16/12/2013, le Tribunal a désigné Monsieur Gérard BERTOUT en qualité de juge-commissaire en remplacement de Monsieur Jack MARGUERIE. Date d'effet : 16/12/2013

05 décembre 2013

• Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 04/12/2013, jugement autorisant la poursuite de l'activité de Mme BRETAU ANGELIQUE pour une période de DEUX MOIS A compter du 04/12/2013

03 octobre 2013

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 02/10/2013, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME BRETAU ANGELIQUE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 02/10/2013

04 juillet 2013

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 03/07/2013, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME BRETAU ANGELIQUE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS Date d'effet : 03/07/2013

11 avril 2013

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 10/04/2013, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME BRETAU ANGELIQUE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 10/04/2013

31 janvier 2013

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 30/01/2013, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME BRETAU ANGELIQUE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 31/01/2013

15 novembre 2012

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 14/11/2012, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME BRETAU ANGELIQUE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 14/11/2012

13 septembre 2012

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 12/09/2012, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME BRETAU ANGELIQUE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 12/09/2012

30 mai 2012

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 30/05/2012, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME MOURIERE EP BRETAU ANGELIQUE POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 30/05/2012

02 avril 2012

• Suivant le procès verbal du 26/03/2012, Monsieur NOEL Florian 13 rue des Peupliers 14170 SAINT PIERRE SUR DIVES a été désigné en qualité de représentant des salariés de l'entreprise de MADAME Angélique BRETAU. A compter du 26/03/2012

23 mars 2012

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/03/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MADAME MOURIERE EPOUSE BRETAU, DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR JACK MARGUERIE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MR Jean-François GODET MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL BERNARD BEUZEBOC 1, RUE DES MATHURINS 14100 LISIEUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 15/01/2012 A COMPTER DU 23/03/2012

NC

• 02 2012-03-23 Ouverture procédure régime général RJ 2012-04-04 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LISIEUX GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LISIEUX ME BEUZEBOC BERNARD,09 2014-06-11 Liquidation judiciaire 2014-07-29 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LISIEUX GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LISIEUX ME BERNARD BEUZEBOC