500 778 147

21 juillet 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R.123.96 du code de commerce, l'activité ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de la carte de commerçant ambulant par le Centre des Formalités des Entreprises de la chambre des métiers. Vous avez 15 jours à réception de cette carte pour fournir une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123.100 du code de commerce.

15 mars 2017

• Transfert de l'entreprise à compter du 01/02/2017 : Ancienne adresse : 24 allée de Limoges - Bat F 56000 Vannes Nouvelle adresse : 31 allée de Limoges 56000 Vannes Changement de domicile personnel à compter du 01/02/2017 : Ancien : 24 allée de Limoges - Bât. F 56000 Vannes Nouveau : 31 allée de Limoges 56000 Vannes