PALPI 80 RESEAU SOIN PALLIATIF DEPT 80

Annonce JAL - Projet de Fusion

APPUI SANTE SOMME Association loi 1901 declarée le 21 avril 2022 26 route dAmiens 80480 DURY RNA W802018225 SIREN 913 252 144 (Association absorbante ou ASS) PALPI 80 Association loi 1901 déclarée le 13 avril 2004 11 Chemin du Stade 80440 BOVES RNA W802001005 SIREN 482 546 579 (Association absorbée ou PALPI 80) Aux termes du conseil dadministration du 29/04/2022 de ASS et du conseil dadministration du 26/04/2022 de PALPI 80, il a été établi un projet de traité de fusion entre les 2 associations. Cette opération sinscrit dans le cadre de larticle 23 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 visant à organiser des dispositifs dappui a` la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes dont le porteur unique sur le territoire de la Somme sera ASS, Entraînant la disparition de dispositifs existants tels que ceux portés par PALPI 80. PALPI 80 tiendra une assemblée générale le 27/06/2022 et ASS le 29/06/2022. Aux termes dudit projet, PALPI 80 apporte à ASS la totalité de son actif, soit 314 330 , à charge de la totalité de son passif, soit 260 523 , sur la base de la situation comptable arrêtée au 31/12/2021. Les éléments dactif et de passif apportés par PALPI 80 seront enregistrés dans les comptes de ASS pour leur valeur nette comptable figurant dans les comptes au 30/06/2022 compte tenu de la date deffet comptable et fiscale au 01/07/2022. Sur le plan juridique, lopération entrera également en vigueur le 01/07/2022. La présente insertion est diffusée dans le département de la Somme et fait courir un délai dopposition de 30 jours.