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Dernière modification le02/07/2021 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI LES PATEGUES
Active
- SIREN
- 433 609 740 433609740
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 433 609 740 00017 43360974000017
- NUMÉRO DE TVA
- FR62433609740 FR62433609740
- DATE DE CREATION
- 20 novembre 2000
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de logements - 6820A 6820A - Location de logements
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- LES PATEGUES, 05140 ASPREMONT LES PATEGUES, 05140 ASPREMONT
- DIRIGEANTS
- Vincent GILLIBERT
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCI LES PATEGUES SCI LES PATEGUES
- Capital social
- 123483,70 € 123483,70
- Statut RCS
- Inscrite le 20 novembre 2000 20/11/2000
- Statut INSEE
- Inscrite le 13 novembre 2000 13/11/2000
- Statut RNE
- Inscrite le 20 novembre 2000 20/11/2000
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10 mars 2016
- Dissolution judiciaire de la société à compter du 30/01/2016 Par jugement en date du 30 janvier 2014, confirmé par la Cour d'Appel de Grenoble du 28 mai 2014, le Tribunal de Grande Instance de Gap a prononcé la dissolution anticipée de la SCI LES PATEGUES et a désigné la SCP JP. LOUIS & A. LAGEAT, sise à Gap 05000, Immeuble le Président, 90 boulevard Georges Pompidou, en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement recificatif du 30 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Gap a ordonné que la mission du mandataire liquidateur soit exercée dans le cadre des articles 1844-8 et 1844-9 du code civil.
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCS
- Gap D 433609740 Gap D 433609740
- Tribunal de commerce
- Greffe de Gap Tribunal de commerce - Greffe de Gap
Secteur d'activité de SCI LES PATEGUES
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de logements (6820A) Location de logements (6820A)
- Activité principale déclarée
- Acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d'un immeuble sis à les Pategues 05140 Aspremont, toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant à cet objet. Acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d'un immeuble sis à les Pategues 05140 Aspremont, toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant à cet objet.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
5 113 sociétés exercent la même activité que SCI LES PATEGUES dans le 05.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de logements" dans les Hautes-Alpes (05)
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Établissements
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Ouvert
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Depuis le 13 novembre 2000 (24 ans)
SCI LES PATEGUES - 05140
Siège social
- SIRET 43360974000017 43360974000017
- Activité Location de logements - 6820A
- Adresse LES PATEGUES, 05140 ASPREMONT
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Dirigeants de SCI LES PATEGUES
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Actuel
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Vincent GILLIBERT
Né en 1980 (45 ans)
Liquidateur Depuis le 30 juin 2021 (4 ans)
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Anciens
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Celine POLI
Née en 1971 (54 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 12 mars 2016
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Observation de conformité Didier POLI
Né en 1966 (59 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 12 mars 2016
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCI LES PATEGUES
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Finances de SCI LES PATEGUES
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI LES PATEGUES
3 derniers documents officiels
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Ordonnance
Changement de liquidateur
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Jugement
Dissolution - Nomination de liquidateur
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Divers
STATUTS CONSTITUTIFS 20/11/2000 - DIVERS 0000000993 STATUTS CONSTITUTIFS
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
7 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AVIS DE PUBLICATION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Date : 10 novembre 2023 Nature : Prorogation du terme du délai de clôture de la liquidation judiciaire Denomination : SCI LES PATEGUES Activité : Location de logements Adresse du siège social : Les Patègues -05400 ASPREMONT Complément Jugement : Prorogation de deux ans du délai de clôture de liquidation judiciaire RG 21/12 A GAP, le 4 juillet 2024 Le greffier
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement de liquidation judiciaire au tribunal judiciaire de Gap - Place St Arnoux - BP 77 - 05007 Gap Cédex où les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la date de la présente publication. Date du jugement de liquidation judiciaire : 14 janvier 2022. R624-8 du code de commerce : Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin Officiel …
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de la liste des créances de larticle L624-1 du code de commerce est déposée au greffe du tribunal judiciaire de Gap où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai dun mois à compter de la présente publication. N° RG : 21/12
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Annonce BODACC - Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Maintient en qualité de liquidateur judiciaire Maître Vincent GILLIBERT de la SELARL GILLIBERT ET ASSOCIES désigné liquidateur amiable par ordonnance en date du 2 février 2021 ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Vincent DE CARRIERE de la SAS LES MANDATAIRES. Date de cessation des paiements : 1er octobre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication au BODACC auprès du liquidateur. …
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Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants
Siren : 433609740. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PATEGUES SCI au capital de 123.483,70 Siège social : Les Pathegues, 05140 Aspremont 433 609 740 RCS de Gap Selon lordonnance rendue par le président du Tribunal de Gap en date du 02/02/2021, la SCP GILLIBERT & associés, Administateurs judiciaires et en son sein Me GILLBERT Vincent, 338 avenue de la Libération Le Mercure II, 04100 Manosque a été désigné en qualité de Liquidateur de la SCI LES PATHEGUES en remplacement de Me LAGEAT Anne à compter…
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Annonce BODACC - Modification de l'administration.
Forme juridique indéterminée Maître Anne LAGEAT membre de la SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT n'est plus liquidateur. GILLIBERT Vincent nom d'usage : GILLIBERT devient liquidateur
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Annonce BODACC - Dissolution de la société
Liquidateur : Maître Anne LAGEAT membre de la SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT (AFJ)
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Juridique
3 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Annonce BODACC - Dissolution de la société
Liquidateur : Maître Anne LAGEAT membre de la SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT (AFJ)
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Maintient en qualité de liquidateur judiciaire Maître Vincent GILLIBERT de la SELARL GILLIBERT ET ASSOCIES désigné liquidateur amiable par ordonnance en date du 2 février 2021 ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Vincent DE CARRIERE de la SAS LES MANDATAIRES. Date de cessation des paiements : 1er octobre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication au BODACC auprès du liquidateur. …
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement de liquidation judiciaire au tribunal judiciaire de Gap - Place St Arnoux - BP 77 - 05007 Gap Cédex où les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la date de la présente publication. Date du jugement de liquidation judiciaire : 14 janvier 2022. R624-8 du code de commerce : Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin Officiel …
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Annonce JAL - Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AVIS DE PUBLICATION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Date : 10 novembre 2023 Nature : Prorogation du terme du délai de clôture de la liquidation judiciaire Denomination : SCI LES PATEGUES Activité : Location de logements Adresse du siège social : Les Patègues -05400 ASPREMONT Complément Jugement : Prorogation de deux ans du délai de clôture de liquidation judiciaire RG 21/12 A GAP, le 4 juillet 2024 Le greffier
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Liquidateur
Vincent GILLIBERT
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI LES PATEGUES
5 événements depuis 2005
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mardi 30 juin 2021
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Vincent GILLIBERT devient le nouveau liquidateur.
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Vincent GILLIBERT remplace MATREANNELAGEATMEMBRESCPJPLOUISALAGEAT en tant que liquidateur.
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vendredi 12 mars 2016
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MATREANNELAGEATMEMBRESCPJPLOUISALAGEAT assume maintenant la fonction de liquidateur.
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Celine POLI et Didier POLI renoncent à leurs rôle de gérant.
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mardi 19 janvier 2005
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Didier POLI et Celine POLI accèdent au poste de gérant.
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5 événements ont marqué le parcours de SCI LES PATEGUES depuis 2005