MONSIEUR JEAN-FRANCOIS THELLIER

Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, Apres débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, AUTORISE la continuation de lactivité de Monsieur Jean-François THELLIER, exploitant agricole, domicilié à Changy 58370 Villapourcon ; ARRÊTE le plan de redressement judiciaire par voie de continuation de Monsieur Jean-François THELLIER et en fixe la durée à QUINZEANS selon les modalités suivantes : Dès lhomologation du plan : le remboursement des créances inférieures à 500 , le remboursement des frais de procédure, Pour les années à venir : le remboursement de 100 % des autres créances en 15 échéances annuelles, égales et successives, la première échéance étant exigible le 31 décembre 2022, soit la somme de 11.457,19 , hors frais de procédure le provisionnement mensuel de 1/12ème des échéances entre les mains du commissaire à lexécution du plan. MAINTIENT la SELARL JSA dans ses fonctions de représentant des créanciers afin quelle termine sa mission. NOMME la SELARL JSA, ayant son siège social 14, avenue Marceau B.P. 529 58005 Nevers, en qualité de commissaire à lexécution du plan Ainsi jugé et signé le Président et par la Greffière. Le 02-06-2022, pour extrait conforme, Le Greffier. 183739

Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement

Annonce JAL - Redressement Judiciaire

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS Le tribunal statuant en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Par jugement contradictoire et en premier ressort : constate letat de cessation des paiements de M. Jean-François THELLIER ; fixe provisoirement la date de cessation de paiement au jour de lassignation, soit le 13 août 2020 ; ouvre une procédure de redressement judiciaire à légard de M. Jean François THELLIER, éleveur dovins et de caprins, demeurant hameau de Changy à Villapourcon (58370) ; fixe à six (6) mois la durée de la période dobservation et renvoie laffaire à laudience du jeudi 4 février 2021, à 10 heures, pour quil soit statué par le tribunal conformément à larticle L. 631-15 du Code du commerce, la notification du présent jugement valant convocation ; dit que pendant cette période M. Jean-François THELLIER pourra poursuivre son activité ; désigne : en qualité de juge-commissaire, le juge-commissaire de ce tribunal désigné par lordonnance de roulement en vigueur, la SELARL JSA dont le siège social est situé au 20, avenue de lEurope, à Versailles avec un cabinet secondaire, 14, avenue Marceau, 58000 Nevers ; en qualité de mandataire judiciaire : la SCP MICHAUD, 7, rue Saint Didier, 58000 Nevers, en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser linventaire et la prisée prévus à larticle L. 622-6 du Code du commerce, selon les modalités définies par larticle 80 du décret du 28 décembre 2005 ; dit que le mandataire judiciaire devra procéder à la vérification du passif et remettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées, après avoir sollicité des observations du débiteur, avec ses propositions dadmission, de rejet ou de renvoi, dans un délai de six (6) mois à compter de la présente décision ; ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ; dit que les frais de signification du présent jugement seront avancés par le Trésor public, par application de larticle L. 663-1 du Code du commerce ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; rappelle que la présente décision est assortie de droit de lexécution provisoire. Ainsi jugé et signé le 3 décembre 2020 par le greffier et le président. Pour extrait conforme. Le greffier. 867338