MONSIEUR JEAN-PAUL HARROUET

11 décembre 2019

• Adjonction d'activité de l'établissement principal situé 5 Le Hino 56800 PLOERMEL  à compter du 12/11/2019 Ancienne : Travaux publics, crêpier à domicile sans vente de boissons alcoolisées Nouvelle : Travaux publics, crêpier à domicile, fabrication et vente de crêpes et galettes à emporter en ambulant sans vente de boissons alcoolisées

NC

• En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité "ambulante" est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.