398 600 213

Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Jugement du 24 mars 2023 Prononce la clôture pour insuffisance dactif des opérations de liquidation judiciaire de M. Fredéric Moïse, Agent commercial (SIREN N°398 600 213)

Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Annonce JAL - Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire

Par Jugement en date du 25 Mai 2022, le Tribunal Judiciaire de NANTERRE a prononcé la conversion dune procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à légard de Frédéric Serge MOISE .N° SIREN : 398600213, Demeurant 102 rue Maurice Arnoux 92120 MONTROUGE. Les déclarations de créances sont à déposer au plus tard dans les deux mois de linsertion qui paraîtra au BODACC auprès du liquidateur.

Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement

Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement

527394 Petites-Affiches Jugement rendu le 30 avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre Arrête le plan de redressement de M. Frédéric Moïse 102 rue Maurice Arnoux 92120 MONTROUGE lequel prevoit le remboursement de 100% des créances définitivement admises, sans intérêt, En dix annuités constantes de 10 %, la première échéance étant réglée un an après lhomologation du plan par ce tribunal : Dit que M. Moïse ne pourra pas aliéner son activité sans lautorisation expresse et préalable du tribunal ; Dit que M. Moïse devra verser des provisions mensuelles de ce dividende annuel entre les mains du commissaire à lexécution du plan ; Dit que les dividendes seront portables ; Dit que M. Moïse devra établir et remettre au commissaire à lexécution du plan les comptes annuels, les déclarations fiscales annuelles dans les trois mois de la clôture ; Fixe la durée du plan de redressement à dix ans prenant fin au terme de la dernière annuité ; Désigne M. Christophe Basse en qualité de commissaire à lexécution du plan ; Désigne Mme Marie-Odile Devillers juge-commissaire et Madame Céline Champagne juge commissaire suppléant jusquà la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ; Maintient M. Christophe Basse en qualité de mandataire judiciaire jusquà la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes ; Ordonne quil soit procédé aux mesures de publicité légales dont le coût sera compris dans les dépens ; Constate que lexécution provisoire du présent jugement est de droit ; Ordonne lemploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

Annonce BODACC - Jugement de prolongation de la période dobservation

Annonce JAL - Renouvellement de la période d'observation

519674 Petites-Affiches Jugement rendu le 22 janvier 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre Ordonne le renouvellement de la période dobservation de M. Fréderic Moïse 102 rue Maurice Arnoux 92120 MONTROUGE jusquau 7 mai 2021 ; Renvoie lexamen de laffaire aux fins, notamment, De conversion de la procédure en liquidation judiciaire, à laudience du vendredi 9 avril 2021 à 9 H 30, salle B au rez-de-chaussée ; Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation: Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure.

Annonce BODACC - Jugement de prolongation de la période dobservation

Annonce JAL - Renouvellement de la période d'observation

496535 Petites-Affiches Jugement rendu le 23 octobre 2020 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre Ordonne le renouvellement de la période dobservation de M. Fréderic Moïse 102 rue Maurice Arnoux 92120 Montrouge jusquau 7 février 2021 ; Renvoie lexamen de laffaire, aux fins notamment, De conversion de la procédure en liquidation judiciaire, à laudience du vendredi 08 janvier 2021 à 9H30, salle B au rez-de-chaussée ; Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation ; Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure.

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Annonce JAL - Redressement Judiciaire

433729 Petites-Affiches Jugement rendu le 07 février 2020 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre Ouvre une procédure de redressement judiciaire en faveur de M. Fredéric Moïse 102 rue Maurice Arnoux 92120 MONTROUGE ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 7 août 2018 ; Désigne Mme Pascale Loué-Williaume juge commissaire ; Désigne Mme Céline Champagne juge commissaire suppléant ; Désigne la SELARL C. Basse (M. Christophe Basse) 171, avenue Charles de Gaulle CS 20019 92 521 Neuilly-sur Seine, En qualité de liquidateur ; Fixe à six mois la durée de la période dobservation et renvoie dores et déjà laffaire à laudience du vendredi 27 mars 2020 à 9H00 (salle B au rez-de-chaussée) que le débiteur justifie de létat davancement de ses projets et de ses charges. et pour quil soit statué sur la poursuite de cette période dobservation ou sur la présentation dun plan de redressement par voie de continuation, la notification du présent jugement valant convocation des parties; Dit que le mandataire judiciaire déposera, au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions dadmission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de six mois à compter de lexpiration du délai accordé aux créanciers pour déclarer leurs créances ; Désigne Mme Anne Gillet-Seurat de la SCP Gillet-Seurat-Moretton, 15 rue Raymond Poincaré à Nanterre (92000), commissaire-priseur aux fins de réaliser linventaire prévu à larticle L622-6 du code du commerce et effectuer une prisée des actifs ; Dit que le présent jugement sera, par les soins du greffier, notifié au débiteur et aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à lexception du Ministère Public dans les huit jours de son prononcé conformément à larticle R.631-12 du code de commerce, publié et adressé en copie aux autorités mentionnées à larticle R.631-7 du même code ; Rappelle que lexécution provisoire est de droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.