SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE D'ARMAGNAC

15 novembre 2017

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 10/11/2017, le Tribunal de Commerce d'Auch a prononcé la CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF (L.622-30) de SA SIA - SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ARMAGNAC (Procédure ouverte le 01/07/2005 ) Date d'effet : 10/11/2017

30 août 2017

• Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 28/08/2017, le Président du Tribunal de Commerce d'Auch a désigné Jean-Jacques AMANN comme nouveau juge commissaire dans la procédure de SA SIA - SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ARMAGNAC Date d'effet : 28/08/2017

2 août 2005

• Radiation du RCS le 02/08/2005 avec effet au 01/07/2005 LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 01.07.2005

4 juillet 2005

• Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR CHEMIN JEAN LOUIS EN DATE DU 20.06.2005 Date d'effet : 20/06/2005
• Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 01.07.2005 OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ARMAGNAC JUGE COMMISSAIRE DESIGNE / MR CLAUDE RICAUD MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE / ME HELENE GASCON 34 RUE VICTOR HUGO 32000 AUCH LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 20.06.2005 Date d'effet : 01/07/2005

24 janvier 2005

• Modification de la composition du conseil d'administration ADMINISTRATEUR PARTANT :: SCA VIVADOUR CAVE DE CAZAUBON A COMPTER DU 16.03.2004 CHANGEMENT DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL QUI SERA DESORMAIS LE 31.12 (EXERCICE DE 15 MOIS DU 01.10.2003 AU 31.12.2004) Date d'effet : 28/09/2004

11 janvier 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/12/2001 , MR CLAUDE RICAUD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 07/12/2001

10 janvier 2002

• SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 07.12.2001 ME HELENE GASCON 1 RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC 32000 AUCH A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS -- EN REMPLACEMENT DE ME J.C. COUMET DECEDE ET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 07/12/2001

16 février 2000

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2000, ME JEAN CLAUDE COUMET A ETE DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME GUY FRECHIN Date d'effet : 04/02/2000

11 janvier 1996

• MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 05/01/96 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION DE STE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ARMAGNAC ET DESIGNANT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY FRECHIN 3, RUE LONDRADE 47000 AGEN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (POUVOIRS MISE EN OEUVRE DU PLAN) ME GUY FRECHIN REPRESENTANT DES CREANCIERS MAINTENU : ME J.CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA - BP 224 32004 AUCH CEDEX A COMPTER DU 05/01/96

28 novembre 1995

• MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 17/11/95 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE DE STE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ARMAGNAC, POUR UNE DUREE DE 1 MOIS (15.12.95) A COMPTER DU 17/11/95

26 septembre 1995

• MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.09.1995 MR PIERRE ROZES A ETE NOMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 22/09/95
• MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 22/09/95 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS (17.11.95) DE LA STE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ARMAGNAC A COMPTER DU 22.09.95

3 mai 1995

• MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 28/04/95 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE DE STE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ARMAGNAC POUR UNE DUREE DE 5 MOIS (22.09.95) A COMPTER DU 28/04/95

3 novembre 1994

• MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR ME FRECHIN MANDATAIRE AD HOC EN DATE DU 28.10.94 A COMPTER DU 28/10/94
• MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 28/10/94 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE STE INTERPROFES- SIONNELLE DE L'ARMAGNAC JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR MARCEL BOUTTIER REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME GUY FRECHIN 3 RUE LONDRAGE 47000 AGEN AVEC POUR MISSION D'ASSURER SEUL ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 28/10/94 ET LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS A COMPTER DU 28/10/94