PRIMEL GASTRONOMIE

27 décembre 1994

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1994 ARRE- TE LA CESSION ENVISAGEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JU- DICIAIRE DE LA SOCIETE PRIMEL SA - DIT QU'IL S'AGIT D'UNE CESSION TOTALE AUCUNE ACTIVITE N'ETANT POURSUIVIE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE JUGEMENT - DESIGNE MAITRE MICHEL ROBERT, 4 COURS BINET A RENNES, AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

14 décembre 1994

• LA COUR D'APPEL DE RENNES PAR ARRET DU 16 NOVEMBRE 1994 A PRONONCE L'EX- TENTION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE ET SUIVIE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX A L'EGARD DE LA SOCIETE PRIMEL SA LE DIBEN PLOUGASNOU, AUX SOCIETES PRIMEL MAREE ET PRIMEL GASTRONOMIE - A RE- DUIT LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR, MICHEL ROBERT 4 COURS R BINET A RENNES, A UNE SIMPLE MISSION D'ASSISTANCE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : PAUL HENRI SORET 37 PLACE DES OTAGES A MORLAIX.

8 août 1994

• LE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA PRIMEL GASTRONOMIE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX, PAR ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1994, AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSMENT JUDICAIRE AUPRES DE LA BPO, ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 2.1.1981 A HAUTEUR DE 2 000 000 FRNCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15 %
• LE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA PRIMEL GASTRONOMIE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX, PAR ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1994 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BANQUE DE BRETAGNE DE RENNES, ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 2.1.1981 A HAUTEUR DE 3 000 000 FRANCS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15 %

19 juillet 1994

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1994 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME DE DROIT COMMUN A L'ENCON TRE DE LA SA PRIMEL GASTRONOMIE SUR EXTENSION DE LA PROCEDURE DEJA OUVER- TE CONTRE LA SOCIETE PRIMEL SA - CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIE- MENTS - NOMME MAITRE PAUL HENRI SORET 37 PLACE DES OTAGES A MORLAIX AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - NOMME MAITRE MICHEL ROBERT 3 RUE DE VIARMES A RENNES AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR - OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR