BALAN INDUSTRIES SA

13 mars 1996

• MODIFICATION DU 13 MARS 1996 - MENTION D'OFFICE SA NS TAXE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN A PRONONC E LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE BALAN INDUST RIES LIQUIDATEUR : ME DAVID D. BP 4240 - 4 RUE BIZ ET A SAINT BRIEUC CEDEX 2

04 mars 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Dinan (Tgi) en date du 20-02-1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 95a190 , désigne liquidateur Me Daniel David, 4 rue bizet - Bp 4240 - 22042 saint Brieuc cedex 2 -

01 mars 1996

• Jugement du tribunal de grande instance de Dinan En date du 20 02 1996 A prononcé La liquidation judiciaire de sa balan industries a fixé la date de cessation des paiements au 21 novembre 1995 a désigné en qualité de liquidateur maître Daniel David Bp 4240 4 rue bizet 22042 saint Brieuc cx 2 et en qualité de juge commissaire mme Ferranet-perraux

27 février 1996

• : Jugement du 20.2.1996, le tribunal de Grande Instance de DINAN, faisant fonction de tribunal de commerce, a prononcé la liquidation judiciaire avec autorisation de poursuite d'activité pendant deux mois. A constaté l'état de cessation des paiements au 21.11.1995. A nommé en qualité de : juge commissaire : Mme FERRANET-PERRAUX, juge Liquidateur : Maître Daniel DAVID BP 4240 4 rue Bizet 22042 SAINT BRIEUC CEDEX 2

27 novembre 1995

• MODIFICATION DU 27 NOVEMBRE 1995 - MENTION D'OFFIC E SANS TAXE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN A PR ONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE BALAN INDUSTRIES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21.11 .95 JUGE COMMISSAIRE : MR MAGUIN G. REPRESENTANT D ES CREANCIERS : ME DAVID A ST BRIEUC BP 4240, 4 RU E BIZET ADMINISTRATEUR : ME ROBERT MICHEL A RENNES , 4 COURS RAPHAEL BINET - LE MAGISTER

24 novembre 1995

• : Par jugement du 21/11/1995, le Tribunal de Grande Instance à Compétence Commerciale de DINAN a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire Date de Cessation des Paiements : 21/11/1995 Juge-Commissaire : Monsieur G. MAGUIN Administrateur : Maître Michel ROBERT "Le Magister" 4, Cours Raphaël Binet 35000 RENNES Représentant des Créanciers : Maître DAVID BP 4240 4, rue Bizet 22042 SAINT BRIEUC CEDEX 2

28 février 1994

• Historique des observations depuis le 28/02/1994 : - IMMATRICULATION A TITRE PRINCIPAL AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN.

NC

• - Date de début d'activité : 01/01/1994.