SYNTHESE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

22 décembre 2006

• Clôture pour insuffisance d'actif JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 2006 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE : PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. Date d'effet : 22/12/2006

28 mars 1995

• Extension de procédure TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 24.01.92 PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES DU GROUPE OXAL (SA OXAL FRANCE, SA OXAL FRANCE PRODUCTION, SA SYNTHESE, SA SERRUCOLOR), A LA SA EUROBAIE Date d'effet : 24/01/1992

11 février 1993

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU :22 NOVEMBRE 1991. PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :30 SEPTEMBRE 1991. ADMINISTRATEUR :ME ROBERT MEYNET REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME ROGER CHATEL-LOUROZ ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION. Date d'effet : 22/11/1991
• Adoption d'un plan de redressement T.G.I DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 03 AVRIL 1992. ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CESSION DESIGNE ME ROBERT MEYNET , ADMINISTRATEUR, EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Date d'effet : 03/04/1992
• Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 24 JANVIER 1992.. AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU :03 AVRIL 1992. Date d'effet : 24/01/1992

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR