SCEA DE LA GETIERE

23 janvier 2017

• Suivant Jugement rendu le 17 JANVIER 2017, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a prorogé de 1 an le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée

17 décembre 2015

• Par Jugement rendu le 15.12.2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTES, il a été prorogé de 1 an le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée

10 décembre 2013

• Par jugement rendu le 03/12/2013 par le Tribunal de Grande Instance de Nantes, il a été prorogé de deux ans le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire de la SCEA DE LA GETIERE devra être examinée.

19 mai 2009

• Suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande I nstance de NANTES le 12 MAI 2009, il a été prononc é la résolution du plan de redressement par contin uation et prononcé en conséquence la liquidation j udiciaire. Ont été désigné : Me DELAERE 20 rue Mer coeur BP 92024 44020 NANTES Cédéx en qualité de li quidateur, M POTHIER en qualité de juge commissair e et MME ME QUINQUIS en qualité de juge commissair e suppléant.

29 décembre 2008

• Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTES du 02/12/2008 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exé cution du plan : ME DELAERE 20 RUE MERCOEUR BP 920 24 44020 NANTES CEDEX

06 juin 2007

• SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 22/05/2007, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A CE JOUR ET A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCEA LA GETIERE. - PERIODE D'OBSERVATION JUSQU 'AU 10/07/2007 ONT ETE DESIGNES : - MAITRE DELAERE , 20 RUE MERCOEUR BP 92024 44020 NANTES CEDEX EN Q UALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE - MADAME PAVAGEAU, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR POTIER , EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT

02 février 2007

• Historique : modification du 02.02.2006 : suivant ordonnance rendue le 30.01.2007 par le Président d u Tribunal de Grande Instance de NANTES, celui-ci a prononcé la suspension provi- soire des poursuit es contre la SCEA de la GETIERE à compter du 30.01 .2007 et ce, pour une durée de deux mois de la par t de tous les créanciers, dont la créance a une or igine antérieure à l'ordonnance et a interdit au d ébiteur de payer une créance quelconque de cette n ature, ainsi que de faire des actes de disposition et de consentir des garanties

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

21 juin 1982

• Historique : PUBLICITE : INFORMATEUR JUDICIAIRE