SOCIETE DE TRANSPORT ET DE DEMOLITION

22 décembre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/12/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22/12/2023

01 juillet 2022

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 01/07/2022 nommant M. Eric Le Cuffec juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

02 février 2015

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 02/02/2015 nommant M. Albert Verrecchia juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

16 décembre 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

16 septembre 2013

• Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles , en date du 05/09/2013 . confirme les dispositions du jugement relatives à la qualité de dirigeant de fait de M. Jean-Claude FOURNIER et à l'existence de fautes de gestion des dirigeants de droit et de fait, et statuant à nouveau, prononce la faillite personnelle de M. Jean-Claude FOURNIER gérant de fait de la SARL INDUSTRIELLE DE DEMOLITION pour une durée de 15 ans.

18 novembre 2010

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

28 juillet 2010

• Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, NPAI RETOUR COURRIER BILAN

04 janvier 2008

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/01/2008 nommant M. Bruno juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

17 décembre 2004

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 17/12/2004 nommant M. ISRAEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

13 décembre 2002

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 13/12/2002 nommant M. JAGOURY juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

06 août 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/07/1998 nommant m. Mulner juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

06 août 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/01/1996 nommant m. Cohen juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

03 mai 1989

• Par jugement rendu le 28 avril 1989 le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire commun avec confusion des patrimoines de garage et confusion des patrimoines avec la Ste Mecarep, en limitant à 6 mois la période d'observation des Stes citées ci-dessus. Juge commissaire : Mr Davalle. Administrateur : me Jeanne demeurant 24 bis rue de l'hôtel dieu à Pontoise. Représentant des créanciers : me Canet demeurant 84 rue p. butin à Pontoise. Date de cessation des paiements : 26 octobre 1986. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui sont conférés par la loi du 25/12/1985 et les décrets du 27/12/1985 relatifs à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la Designationd'un ou plusieurs experts

28 avril 1989

• Déclaration de cessation des paiements le 28 Avril 1989 Au greffe de Pontoise