LES ENGRAIS DE SAINT WANDRILLE

22 janvier 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SA INDUSTRIE ENGRAIS COMMERCE IEC ET CONSTATE IMMEDIATEMENT QUE CETTE SOCIETE FORMAIT UN SEUL ET MEME ENSEMBLE ECONOMIQUE AVEC LA SA LES ENGRAIS DE SAINT WANDRILLE ESW DEJA EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. EN CONSEQUENCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA INDUSTRIE ENGRAIS COMMERCE IEC ET JOINT LES PROCEDURES AVEC PATRIMOINE COMMUN REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME FERRARI 85, RUE DE RIVOLI 75001 PARIS

18 mai 1989

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : ME FERRARI 85 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS A COMPTER DU 21/02/89

18 janvier 1989

• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ADMINISTRATEUR : ME LAFONT - 25 RUE GODOT DE MAUROY - PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERRARI - 85 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS A COMPTER DU 26/09/88

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• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 18 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 2 744 082.31 EUR

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• STATUTS MIS EN HARMONIE