SOC CIVILE AGRIC POMMERAIES DE GASCOGNE

18 mars 1998

• JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 02.08.1989 HOMOLOGATION DE LA TRANSACTION INTERVENUE LE 19.06.1989 ENTRE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES POMMERAIES DE GASCOGNE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE LA SOCIETE MANUSTOCK POUR ETRE EXECUTEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS
• JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 27.02.1998 CONSTATANT QUE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES BIENS DE LA SCA DES POMMERAIES DE GASCOGNE DEMEURANT "COULOUME" - 47310 BRAS SE TROUVENT CLOTUREES EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF
• JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 15.05.1992 DESIGNANT ME LERAY - 20 PL.J.B.DURAND - AGEN, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DELA SCA DES POMMERAIES DE GASCOGNE EN REMPLACEMENT DE ME LURY

23 août 1989

• LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE PAR LE TGI D'AGEN EN DATE DU 04.11.88 MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME LURY JEAN 7 RUE DES HEROS DE LA RESIS- TANCE 47000 AGEN JUGE COMMISSAIRE : MME HUMBERT A COMPTER DU 04/11/88

NC

• SIEGE SOCIAL INITIALEMENT SIS A AGEN, N[1 QUAI DE DUNKERQUE TRANSFERT @ BRAX A COMPTER 01.01.81 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 750 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 114 336.76 EUR