ETUDE REALIS SYSTEME ELECTRONIQU MESURES

22 mars 2002

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/03/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

21 avril 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04 04 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa Ersem systèmes - fixe la durée du plan jusqu'à réalisation intégrale de l actif - , désigne Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hamamouche , maintient représentant des créanciers Maître Mandin , maintient administrateur Maître Hamamouche , nom du juge commissaire : Monsieur rousset

12 novembre 1996

• Ordonnance du 07 11 1996 Nous rousset juge commissaire autorisons monsieur Patrick Caput et maître Charles Henri Hamamouche administrateur judiciaire à solliciter de la Bdei 8 place du pont à Pontoise un concours bancaire en une Ligne d'escompte d'un montant de 1 500 000 francs nécessaire à la poursuite de l'activité
• Ordonnance du 04 11 1996 Nous rousset juge commissaire autorisons monsieur Patrick Caput et maître Charles Henri Hamamouche à solliciter de la Bnp place de l'hôtel de ville à Pontoise un concours bancaire en une Ligne d'escompte d'un montant de 1 000 000 francs nécessaire à la poursuite de l'activité

08 octobre 1996

• Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 07/10/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 96j00719 , date de cessation des paiements le 01/10/1996 , et a désigné juge commissaire m. rousset , juge commissaire suppléant m. Souc , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion , représentant des créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

04 octobre 1996

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 04/10/1996