VLM VERDY LE MAITRE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

04 mars 1981

• Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 20/01/81 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SARL

13 juin 1979

• Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 20/03/79 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU JOUR DU DEPOT DE BILAN LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME M SENE JUGE COMMISSAIRE - DESIGNE ME TEXIER EN QUALITE DE SYNDIC

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR