2PFC DISTRIBUTION

15 septembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 15/09/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/09/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

02 mai 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 02/05/2019 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 02/11/2017 , désigne liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .

14 juin 2013

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 31/10/2012