COMMUNE DE MAGSTATT LE BAS

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNE DE MAGSTATT-LE-BAS Avis au public Approbation du Plan Local dUrbanisme (PLU) : Par déliberation en date du 16 décembre 2019, le conseil municipal de Magstatt-le-Bas a décidé dapprouver le plan local durbanisme, Tel quil est annexé à ladite délibération du conseil municipal. Instauration du droit de préemption urbain (DPU) : Par délibération en date du 16 décembre 2019, le conseil municipal de Magstatt-le-Bas a décidé dinstaurer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur lensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par le plan local durbanisme approuvé le 16 décembre 2019 ; de donner pouvoir à M. le Maire pour lexercice du DPU sur le périmètre précité. Instauration du permis de démolir : Par délibération en date du 16 décembre 2019, le conseil municipal de Magstatt-le-Bas a décidé de soumettre à autorisation préalable toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie dune construction située sur le territoire, conformément aux dispositions de larticle R 421-27 du Code de lurbanisme sur lensemble du territoire de la commune de Magstatt-le-Bas. Obligation de déclaration préalable de travaux pour les ravalements des façades sur lensemble du territoire de la commune : Par délibération en date du 16 décembre 2019, le conseil municipal de Magstatt-le-Bas a décidé de soumettre les travaux de ravalement des façades au régime de la déclaration préalable sur lensemble du territoire de la commune de Magstatt-le-Bas. Edification des clôtures, instauration dune procédure de déclaration préalable : Par délibération en date du 16 décembre 2019, le conseil municipal de Magstatt-le-Bas a décidé de soumettre lédification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur lensemble du territoire communal. Ces délibérations sont affichées en mairie pendant un mois à compter du 16 décembre 2019 et peuvent être consultables. Le dossier du plan local durbanisme approuvé est à la disposition du public, à la mairie, aux jours et heures douverture et en sous-préfecture de Mulhouse. Le Maire, Lucien Brunner 186725400