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Dernière modification le01/10/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif1 à 2 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
COMMUNE DE MONTGRAS
Active
- SIREN
- 213 103 823 213103823
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 213 103 823 00018 21310382300018
- NUMÉRO DE TVA
- FR01213103823 FR01213103823
- DATE DE CREATION
- 01 janvier 1978
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Collectivité territoriale Collectivité territoriale
- ADRESSE
- 31370 MONTGRAS 31370 MONTGRAS
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- MAIRIE MAIRIE
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 1978 01/01/1978
- Forme juridique
- Commune et commune nouvelle Commune et commune nouvelle
Secteur d'activité de COMMUNE DE MONTGRAS
- Domaine d'activité
- Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Activité (Code NAF ou APE)
- Administration publique générale (8411Z) Administration publique générale (8411Z)
- Téléphone
- Mail de contact
649 sociétés exercent la même activité que COMMUNE DE MONTGRAS dans le 31.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Administration publique générale" en Haute Garonne (31)
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
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Établissements
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Ouvert
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Depuis le 01 mars 1983 (42 ans)
MAIRIE - 31370
Siège social
- SIRET 21310382300018 21310382300018
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse 31370 MONTGRAS
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Finances de COMMUNE DE MONTGRAS
Solvabilité
Découvrez comment le score de solvabilité de Societe.com peut sécuriser vos décisions commerciales.
- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
4 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
AVIS AU PUBLIC COMMUNE DE MONTGRAS Abrogation de la carte communale et approbation du Plan Local dUrbanisme (PLU) Par delibération du conseil municipal en date du 8 février 2024 et arrêté préfectoral en date du 27/03/2024 a été abrogée la carte communale de Montgras. Par délibération du conseil municipal en date du 8 février 2024 a été approuvée lélaboration du PLU de Montgras. Ces délibérations et cet arrêté seront affichés en mairie pendant un mois à compter du 09/04/2024. Le dossier de PLU es…
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE COMMUNE DE MONGRAS Par arrête n° 1 en date du 30 Juin 2023 Le Maire de Montgras a ordonné louverture dune enquête publique unique sur labrogation de la carte communale et lélaboration du PLU de Montgras. A cet effet, M PETRAROLI Francesco exerçant la profession de retraité coordonnateur SPS et chargé daffaires a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Mme la Présidente du tribunal administratif de Toulouse. Lenquête se déroulera à la mairie de Montgras d…
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE COMMUNE DE MONGRAS Par arrête n° 1 en date du 30 Juin 2023 Le Maire de Montgras a ordonné louverture dune enquête publique unique sur labrogation de la carte communale et lélaboration du PLU de Montgras. A cet effet, M PETRAROLI Francesco exerçant la profession de retraité coordonnateur SPS et chargé daffaires a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Mme la Présidente du tribunal administratif de Toulouse. Lenquête se déroulera à la mairie de Montgras d…
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE MONTGRAS Avis denquête publique unique Par arrêté n° 1 en date du 30 Juin 2023 Le Maire de MONTGRAS a ordonne louverture dune enquête publique unique sur labrogation de la carte communale et lélaboration du PLU de MONTGRAS. A cet effet, M PETRAROLI Francesco exerçant la profession de retraité coordonnateur SPS et chargé daffaires a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Mme la présidente du tribunal administratif de TOULOUSE. Lenquête se déroulera à la mairie de MONTGRAS …
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