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Dernière modification le01/10/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif20 à 49 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
COMMUNE DE DEYME
Active
- SIREN
- 213 101 611 213101611
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 213 101 611 00019 21310161100019
- NUMÉRO DE TVA
- FR58213101611 FR58213101611
- DATE DE CREATION
- 01 janvier 1978
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Collectivité territoriale Collectivité territoriale
- ADRESSE
- 11 ROUTE DE POMPERTUZAT, 31450 DEYME 11 ROUTE DE POMPERTUZAT, 31450 DEYME
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- MAIRIE MAIRIE
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 1978 01/01/1978
- Forme juridique
- Commune et commune nouvelle Commune et commune nouvelle
Secteur d'activité de COMMUNE DE DEYME
- Domaine d'activité
- Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Activité (Code NAF ou APE)
- Administration publique générale (8411Z) Administration publique générale (8411Z)
- Téléphone
- Mail de contact
649 sociétés exercent la même activité que COMMUNE DE DEYME dans le 31.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Administration publique générale" en Haute Garonne (31)
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
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Établissements
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Ouverts
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Depuis le 01 mars 1983 (42 ans)
MAIRIE - 31450
Siège social
- SIRET 21310161100019 21310161100019
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse 11 ROUTE DE POMPERTUZAT, 31450 DEYME
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Depuis le 21 décembre 1983 (41 ans)
ECOLE ELEMENTAIRE ROGER ANDRE DELUC - 31450
Établissement secondaire
- SIRET 21310161100027 21310161100027
- Activité Enseignement primaire - 8520Z
- Adresse DEYME MONTGISCARD, 31450 DEYME
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Finances de COMMUNE DE DEYME
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
14 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Voirie
7388335401 AA Commune de DEYME Projet de transfert doffice du «Domaine de Pavie» 2ÈME AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté N° 2024/06 en date du 16 décembre 2024, le maire de Deyme a ordonne louverture de lenquête publique sur le projet de classement doffice du lotissement «Domaine de Pavie» dans le domaine communal. Il a pour objet de transférer dans le domaine public communal les voies et annexes de ce lotissement réalisé en 1995. À cet effet, Mme Claude GROLLEAU a été désignée commissaire enquê…
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Annonce JAL - Voirie
ENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DE DEYME SUR LE PROJET DE TRANSFERT DOFFICE DU «DOMAINE DE PAVIE » Par Arrête N°2024/06 en date du 16 décembre 2024, le Maire de Deyme a ordonné louverture de lEnquête Publique sur le projet de classement doffice du lotissement « Domaine de Pavie » dans le domaine communal. Il a pour objet de transférer dans le domaine public communal les voies et annexes de ce lotissement réalisé en 1995. A cet effet, Madame Claude GROLLEAU a été désignée commissaire enquêteur. Lenquêt…
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Annonce JAL - Voirie
ENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DE DEYME SUR LE PROJET DE TRANSFERT DOFFICE DU «DOMAINE DE PAVIE » Par Arrête N°2024/06 en date du 16 décembre 2024, le Maire de Deyme a ordonné louverture de lEnquête Publique sur le projet de classement doffice du lotissement « Domaine de Pavie » dans le domaine communal. Il a pour objet de transférer dans le domaine public communal les voies et annexes de ce lotissement réalisé en 1995. A cet effet, Madame Claude GROLLEAU a été désignée commissaire enquêteur. Lenquêt…
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7388325401 AA Commune de DEYME Projet de transfert doffice du «Domaine de Pavie» 1ER AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté N° 2024/06 en date du 16 décembre 2024, le maire de Deyme a ordonne louverture de lenquête publique sur le projet de classement doffice du lotissement «Domaine de Pavie» dans le domaine communal. Il a pour objet de transférer dans le domaine publiccommunal les voies et annexes de ce lotissement réalisé en 1995. À cet effet, Mme Claude GROLLEAU a été désignée commissaire enquête…
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
AVIS AU PUBLIC COMMUNE DE DEYME APPROBATION MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL DURBANISME (PLU) Par Delibération N° D2024100101 en date du 1er octobre 2024, le Conseil Municipal de la Commune de Deyme a approuvé la Modification N° 3 du Plan Local dUrbanisme. Le dossier de PLU approuvé est tenu à disposition du public au secrétariat de Mairie aux jours et heures douverture. Le Maire de Deyme, Éric BORRA
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
ENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DE DEYME ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL DURBANISME (PLU) Par Arrête N°2024/02 en date du 17 mai 2024, le Maire de Deyme a ordonné louverture de lEnquête Publique sur le projet de Modification N°3 du Plan Local dUrbanisme. Il a pour objet : louverture à lurbanisation 2 hectares de la zone AU0 du secteur des Monges, Le reclassement du reste de la zone AU0 des Monges en zone Agricole, la surpression de la zone UEcom au profit de la zone UE…
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7366366401 AA Commune de DEYME Enquête publique sur le projet de modification N°3 du plan local durbanisme (PLU) 2E AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté N°2024/02 en date du 17 mai 2024, le maire de Deyme a ordonné louverture de lenquête publique sur le projet de modification N°3 du plan local durbanisme. Il a pour objet : louverture à lurbanisation 2 hectares de la zone AU0 du secteur des Monges, Le reclassement du reste de la zone AU0 des Monges en zone agricole, la surpression de la zoneUEcom a…
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ENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DE DEYME ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL DURBANISME (PLU) Par Arrête N°2024/02 en date du 17 mai 2024, le Maire de Deyme a ordonné louverture de lEnquête Publique sur le projet de Modification N°3 du Plan Local dUrbanisme. Il a pour objet : louverture à lurbanisation 2 hectares de la zone AU0 du secteur des Monges, Le reclassement du reste de la zone AU0 des Monges en zone Agricole, la surpression de la zone UEcom au profit de la zone UE…
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7366364801 AA Commune de DEYME Enquête publique sur le projet de modification N°3 du plan local durbanisme (PLU) 1ER AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté N°2024/02 en date du 17 mai 2024, le maire de Deyme a ordonné louverture de lenquête publique sur le projet de modification N°3 du plan local durbanisme. Il a pour objet : louverture à lurbanisation 2 hectares de la zone AU0 du secteur des Monges, Le reclassement du reste de la zone AU0 des Monges en zone agricole, la surpression de la zoneUEcom …
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7261430601 AA COMMUNE DE DEYME Enquête publique sur le projet de modification n°2 du plan local durbanisme (PLU) Par arrêté N°2021/8 en date du 21 juillet 2021, le maire de Deyme a ordonné louverture de lenquête publique sur le projet de modification n°2 du plan local durbanisme. A cet effet, M. Christian TOURAILLES a eté désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse comme commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie de Deyme 11, route de Pompertuzat, du 6 septembre…
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ENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DE DEYME SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL DURBANISME (PLU) Par Arrête N°2021/8 en date du 21 juillet 2021, le Maire de Deyme a ordonné louverture de lEnquête Publique sur le projet de Modification N°2 du Plan Local dUrbanisme. A cet effet, Monsieur Christian TOURAILLES a été désigné par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse comme commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la Mairie de Deyme 11 Route de Pompertuzat du 06 septembre au 09 oc…
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
ENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DE DEYME SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL DURBANISME (PLU) Par Arrête N°2021/8 en date du 21 juillet 2021, le Maire de Deyme a ordonné louverture de lEnquête Publique sur le projet de Modification N°2 du Plan Local dUrbanisme. A cet effet, Monsieur Christian TOURAILLES a été désigné par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse comme commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la Mairie de Deyme 11 Route de Pompertuzat du 06 septembre au 09 oc…
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
7261429601 AA Commune de DEYME Modification n° 2 du Plan Local dUrbanisme (PLU) AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté n° 2021/8 en date du 21 juillet 2021, le maire de Deyme a ordonné louverture de lenquête publique sur le projet de modification n° 2 du Plan Local dUrbanisme. A cet effet, M. Christian TOURAILLES a eté désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse comme commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie de Deyme, 11, route de Pompertuzat du 6 septembre au 9 oc…
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
AVIS AU PUBLIC COMMUNE DE DEYME ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION N°2 PLU Par arrête n°2020/01 du 25 février 2020, Le Maire de la commune de DEYME a engagé la procédure de modification n°2 du PLU qui a pour objectifs principaux de modifier le règlement de la zone AU, Ouvrir à lurbanisation la zone AU0 de Canto Coucut et sa transformation en zone AU, le passage en zone UB de la zone AU de Fayard et de prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires. Les modalités de mise à dispositio…
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