COMMUNE DE LASTIC

Annonce JAL - Avis administratif

COMMUNE de LASTIC EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 decembre 2020 Lan deux mille vingt, le sept décembre, à vingt heures trente, Le conseil municipal de la commune de LASTIC, régulièrement convoqué, sest réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. TALAMANDIER Serge, maire Date de convocation du conseil municipal : 01/12/2020 Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 8 votants : 8 pour : 8 contre : 0 abstentions : 0 Présents : TALAMANDIER Serge, DOUET Christian, LACROIX Rémy, ROBERT Mickaël, ROUVIER Jean-Louis, SABATIER Jean-Luc, TARDIEU Philippe, JUERYS-PEGHAIRE Guylaine. Absents : MILLOT Emmanuelle, BOULET Nicole, GAUTHIER Benjamin. Secrétaire de séance : ROUVIER Jean-Louis. Objet : TRANSFERT DUNE PARTIE DE LA PARCELLE ZL79 DE LA SECTION DU BOURG A LA COMMUNE DE LASTIC. Le conseil municipal envisage des travaux daménagement extérieur (parement en pierre) sur le château deau situé sur la parcelle ZL 79 (dune superficie totale de 44 048 m²) au Bourg, en bordure du chemin daccès au site du Rocher. Après étude, la parcelle sur laquelle est édifiée cette construction appartient à la section du Bourg. Afin de pouvoir bénéficier de diverses subventions pour travaux, il est nécessaire que la commune détienne la maîtrise foncière. Larticle L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations dune section peut être prononcé par le représentant de lEtat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en oeuvre un objectif dintérêt général. Aussi, Monsieur le maire propose quune partie de cette parcelle soit communalisée conformément aux dispositions de larticle L 2411-12-2 du CGCT, et que lemprise du château deau soit définie par un bornage et la délimitation de la surface à transférer. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : donne un avis favorable au transfert dune partie de la parcelle ZL 79 (environ 100 m²) de la section du Bourg à la commune de Lastic, autorise Monsieur le maire à saisir Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour dune demande de transfert dune partie de la parcelle ZL 79 de la Section du Bourg à la commune de Lastic au titre de larticle L 2411-12-2 du CGCT, sollicite le Cabinet de Géomètres SCP ALLO CLAVEIROLLE COUDON à Saint-Flour afin détablir le document darpentage destiné à définir la surface à transférer, précise que les frais afférents à cette communalisation (frais de publication, géomètre et notaire) seront à la charge de la commune. autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à laboutissement de cette procédure. Fait et délibéré à Lastic, le 07/12/2020. Affiché le 08/12/2020. Reçu en sous-préfecture le 11/12/2020 -n°015-211500970-20201207-DE_2020_048-DE Le maire, Serge TALAMANDIER. La présente délibération sera affichée pendant deux mois en mairie ; les membres de la section pourront y présenter leurs observations.