France

COMMUNE DE LABASTIDE-D ANJOU

Active 20 à 49 salariés
SIREN
211 101 787
SIRET DU SIEGE SOCIAL
211 101 787 00011
NUMÉRO DE TVA
FR36211101787
DATE DE CREATION
01 janvier 1982
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
1 PLACE DE LA MAIRIE, 11320 LABASTIDE-D'ANJOU
DIRIGEANTS
 
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Insee
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1982 01/01/1982

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  • Annonce JAL - Avis administratif

    AVIS AU PUBLIC ARRETE 30b/2025 Portant reprises de sepultures en terrain commun Cimetière de Labastide dAnjou Madame le Maire de la commune de Labastide dAnjou ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses titres Ier « Police » et II « Services communaux », Chapitre III « Cimetières et opérations funéraires » de son Livre II, 2ème partie ; Vu le règlement municipal du cimetière ; Considérant que le délai dinhumation de cinq ans des défunts en Terrain Commun, tel que prévu par larticle R.2223-5 du Code général des collectivités territoriales, est expiré ; Considérant quil convient dordonner la reprise des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire afin de libérer des terrains pour les affecter à de nouvelles sépultures ; ARRETE Article 1er : Les sépultures établies en terrain non concédé (Terrain Commun), situées dans le cimetière communal de Labastide dAnjou, aux emplacements suivants : Carré 1 n°20 Carré 1 n°28 Carré 1 n°32 Carré 1 n°44 Carré 3 n°24 Carré 3 n°25 Carré 4 n°11 Carré 4 n°13 Carré 5 n°12 Carré 6 n°4 Carré 6 n°7 Carré 6 n°23 Carré 6 n°33 Carré 6 n°34 Carré 8 n°9 Carré 9 n°24 Carré 9 n°25 Carré 9 n°26 Carré 10 n°7 Carré 10 n°11 des personnes inhumées antérieurement au 10 mars 2020 seront reprises par la commune à compter du 20 mai 2025. Article 2 : Les familles qui souhaiteraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront immédiatement prendre contact avec les services de la mairie au plus tard le 20 mai 2025 pour les formalités à accomplir. Article 3 : Tout mobilier ou signe funéraire resté en place fera retour à la commune purement et simplement. Lorsque létat en permettra la conservation, la commune pourra en disposer librement. A défaut, ils seront enlevés et voués à la destruction. Article 4 : Au terme du délai fixé à larticle 1er, la commune fera procéder à lexhumation des restes mortels ; pour chaque tombe, ils seront recueillis et ré-inhumés, avec toute la décence requise, dans une sépulture communale perpétuelle, convenablement aménagée à cet effet au sein du cimetière (dite « ossuaire communal »), conformément à larticle L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les noms des personnes, même si aucun reste na été retrouvé, seront consignés dans un registre conservé en mairie à leur mémoire, conformément à larticle R. 2223-6 du même Code. Article 5 : Les terrains, une fois libérés de tout corps, seront affectés à de nouvelles sépultures. Article 6 : Madame le Maire est chargée de lexécution du présent arrêté qui sera transmis çà la Préfecture de lAude et affiché tant aux portes de la mairie quà celle du cimetière et publié par extrait dans un journal local et sur le site internet de la commune. Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire lobjet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Fait à Labastide dAnjou, le 20 mars 2025 Madame le Maire, Nathalie NACCACHE

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    AVIS AU PUBLIC COMMUNE DE LABASTIDE-DANJOU Approbation du PLAN LOCAL DURBANISME Par delibération en date du 13 Juin 2022 le Conseil Municipal de Labastide-dAnjou a décidé : dapprouver le Plan Local dUrbanisme, Le dossier approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Labastide-dAnjou, Le lundi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 le mardi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 le mercredi de 08h00 à 12h00 le jeudi de 08h00 à 12h00 et 13h00 à 18h00 le vendredi de 08h00 à 12h00

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PLAN LOCAL DURBANISME DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-DANJOU Par arrête municipal N°27/2022 du 19 Janvier 2022, une enquête publique est ouverte sur la Commune de Labastide-dAnjou, Du lundi 14 février 2022 à 14h au jeudi 17 mars 2022 à 19h inclus, soit 31 jours, portant sur la révision générale du PLU. Il sagit de définir un projet de territoire tenant compte du contexte local et de la volonté de maintenir un équilibre entre le développement urbain de la commune et la protection de lenvironnement, doù découle notamment linstauration de règles durbanismes. Compte tenu de lépidémie de covid-19, cette enquête seffectuera dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur pendant toute la période de déroulement de lenquête publique. Monsieur Laurent FABAS, Ingénieur/Formateur, a été désigné en qualité de Commissaire-enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, Lenquête se déroulera en Mairie de Labastide-dAnjou, siège de lenquête, pendant 31 jours aux heures habituelles douverture au public, soit le lundi de 8h à 12h et de 13h à 17h, mardi de 8h à 12h et de 13h à 17h30, le jeudi de 8h à 12h et de 13h à 18h, le mercredi et le vendredi de 8h à 12h. Pendant toute la durée de lenquête le public pourra consulter le dossier, consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser au commissaireenquêteur à « M. le commissaire-enquêteur, Mairie de Labastide-dAnjou 1 place de la mairie 11320 LABASTIDE-DANJOU » ou par courriel à ladresse suivante : revision-du-plu-de-labastide-d-anjou@mail.registre-numerique.fr. Tous les plis et les mails reçus seront annexés audit registre. Le dossier sera également consultable sur le site http://labastidedanjou.fr. Le commissaire-enquêteur recevra en personne, à la Mairie de Labastide-dAnjou, les observations du public aux jours et heures suivants : LE LUNDI 14 FÉVRIER 2022 de 14H À 17H LE SAMEDI 5 MARS 2022 de 9H À 12H LE JEUDI 17 MARS 2022 de 16H À 19H La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées sur le projet est : Madame Nathalie NACCACHE, Maire de la Commune de Labastide-dAnjou, Tél : 04.68.60.10.12 Le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions énonçant ses conduites motivées seront transmis dans les 30 jours suivant la clôture de lenquête. Son avis et lensemble du dossier seront soumis au conseil municipal auquel il appartiendra de délibérer pour approbation du projet de PLU. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie de Labastide-dAnjou aux jours et heures habituels douverture des bureaux et publiés sur le site internet : http://labastidedanjou.fr. Le Maire, Nathalie NACCACHE

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