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19 juin 1997

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/06/97 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL

NC

• 1È- MISE AU NOMINATIF DES ACTIONS, REFONTE DES STATUTS, CESSION D'ACTION SOUMISES A AGREMENT (LOI DU 30.12.1981 NÈ 81-1160 2È- LIBERATION INTEGRALE DU CAPITAL SOCIAL CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1983 3È- JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1984 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. LUCIANI SYNDIC : ME RIPERT DT 22 RUE A. DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON 4È- JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1984 AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS 5È- JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1984 AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE L'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS 6È-JUGEMENT DU 1er FEVRIER 1985 REPORTE AU 31 OCTOBRE 1982 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 7È- JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1985 AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE JUSQU'AU 31 AOUT 1985 8È- JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1985 HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU 9È- JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1987 PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT OBTENU PAR LA SOCIETE, DECLARE EN CONSEQUENCE LA SOCIETE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. DU CHAFFAUT SYNDIC : ME RIPERT ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES PARTOUT OU BESOIN SERA LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR