903 999 829

17 décembre 2025

• Radiation d'office Article R.123-136 du Code de Commerce

15 septembre 2025

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).

22 mars 2022

• Incapacité ou interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle par décision juridictionnelle ou administrative (art. R 123-124 1° Code de Commerce) Par jugement du Tribunal de Commerce de Nantes en date du 03/02/2022 il a été prononcé l'interdiction prévue à l'article l.653-8 du code de commerce soit une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale soit toute personne morale ayant une activité économique à l'encontre de Monsieur Jonathan CORBES pour une durée de 12 ans

08 octobre 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE vente de mobiliers d'occasion EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.