SOC GIAT SA

14 novembre 2008

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

05 novembre 2008

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 05/11/2008 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Corpechot Marc , nom du liquidateur : Me Segui Pierre

07 juillet 2006

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 05/07/2006 nommant M. CORPECHOT MARC juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

26 décembre 2001

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26/12/2001 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Francisco Antunes né le 12/02/1937 à Leira (Portugal) demeurant 4 rue de Neuville 94210 la varenne saint hilaire à concurrence de 1.200.000 F solidairement avec mme Clothilde lopes et mme élia Antunes .
• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 20/12/2001 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mme Clothilde lopes née le 24/10/1969 a saint Maur (94100) demeurant 17 avenue des sorbiers 94210 la varenne saint hilaire à concurrence de 1.200.000 F solidairement avec mme élia Antunes et Mr Francisco Antunes .
• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26/12/2001 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mme élia Antunes née le 03/06/1940 à Leira (Portugal) demeurant4 rue de Neuville 94210 la varenne saint hilaire à concurrence de 1.200.000 F solidairement avec mme Clothilde lopes et Mr Francisco Antunes .

05 janvier 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. jean Peugeot juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

13 juillet 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 09/07/1998 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 98j00658 , désigne liquidateur me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire mme Thérèse François , met fin à la mission de l'administrateur me Yvon le Taillanter

26 juin 1998

• Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 25/06/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00658 , date de cessation des paiements le 25/12/1996 , et a désigné juge commissaire mme Thérèse François , juge commissaire suppléant m Charles Ledoux , administrateur me Yvon le Taillanter 22 ave Victoria 75001 Paris avec pour mission : Assister la débitrice pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 26/10/1998 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

NC

• Jugement d'homologation de concordat en date du 1er avril 1977.

NC

• Par jugement du 29 septembre 1975, le Tc de Paris a autorisé la conclusion d'un contrat de gérance avec la Ste d'exploitation des Ets Giat dans le règlement judiciaire.

NC

• Règlement judiciaire 75 r 283. Jugement déclaratif du 21 juillet 1975. Date de cessation des paiements le 15 juillet 1975. Syndic, me pinta

NC

• Administrateur provisoire : me Chassagnon, demeurant 22 Av. Victoria à Paris 1er.

NC

• Fin de mission d'administrateur provisoire de me Chassagnon.