SCI RESIDENCE LICE DE SIGNON

07 juillet 2017

• Par jugement en date du 28.03.1995 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifié. A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 08.12.1994
• Par jugement en date du 30.06.1995 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a prononcé la mise en liquidation judiciaire. A désigné en qualité de mandataire liquidateur Maître LERAY.
• Radiation du RCS le 07/07/2017 avec effet au 16/06/2017
• Par ordonnance du 18.04.2014 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a désigné en remplacement de Maître Henri BOR, la SCP BR ASSOCIES Fort de France Centre d'Affaires Dillon Valmenière Bâtiment D représentée par Maître Henri BOR domicilié 59 Boulevard Maréchal Foch 83000 Toulon.
• Par ordonnance du 21.11.2014 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a désigné en remplacement de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître Henri BOR, la SCP BR ASSOCIES dont le siège social est sis à FORT DE FRANCE Centre d'Affaires Dillon Valmenière Bâtiment D représentée par Maître Nicolas MALRIC domicilié 59 Boulervard Maréchal Foch 83000 Toulon.
• Par jugement en date du 16.06.2017 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a prononcé la clôture des opérations de liquidations judiciaire pour insuffisance d'actif.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

15 avril 2003

• Par jugement en date du 28.03.2003, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a désigné Mr DAUTUN Michel en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr ANTONIOTTI Henri. Date d'effet : 28/03/2003

13 juin 2002

• Par jugement en date du 07.06.2002, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a déchargé Maître LERAY de ses fonctions de liquidateur de la SCI RESIDENCE DE SIGNON et a désigné en cette qualité Maître Henri BOR - 59 Avenue Maréchal Foch - 83000 Toulon, dit que la réédition des comptes aura lieu en présence du débiteur devant le Juge Commissaire le 27.06.2002 à 9h00. Date d'effet : 07/06/2002

NC

• dissoute de plein droit