ALEXANDER CONFECTION

29 avril 2021

• REGULARISATION Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

04 novembre 1992

• EN DATE DU 28/10/1992, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA SOCIETE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF

21 septembre 1992

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/09/1992, P.GRIVOT A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE

20 avril 1990

• VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SARL "FRANCO ANGLAISE DE CONFECTION" A COMPTER DUM 04/04/90

17 janvier 1990

• JUGEMENT DU 10 JANVIER 1990, POURSUITE D'ACTIVITE JUSUQ'AU 31/01/90

13 octobre 1989

• JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1989, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVIT DANS LE CADRE DE LA LQIUDATION JUSQU'AU 06/12/1989

15 septembre 1989

• JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1989, LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIR NOMME ME PERES - 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX, LIQUIDATEUR
• JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX, PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT AU 04/09/89, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME M GOND JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR