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Document daté du JJ/MM/AAAA
deleteContenu / prestation : | Copie intégrale des comptes ou sélection de données ressaisies | |
Source : | Infogreffe et INPI | |
Type d'accès : | Envoi par e-mail | |
Format : | PDF (comptes complets numérisés) ou fichier Excel (bilans simplifiés) | |
Tarif : | 13,90€ HT pour les comptes numérisés 2,90€ HT pour le bilan simplifié | |
Délai / périodicité : | Instantané* |
Ce service propose de consulter les comptes annuels des entreprises dans 2 formats distincts :
Vous pouvez commander ces documents directement depuis la fiche d’identité societe.com de l’entreprise. Les comptes sont disponibles à l’unité et vous les recevez immédiatement dans le porte-document de votre compte Societe.com :
Comptes annuels numérisés | Bilans simples (données saisies) | |
---|---|---|
Bilan passif | OUI | OUI |
Bilan actif | OUI | OUI |
Compte de résultats | OUI | OUI |
Amortissements | OUI | NON |
Immobilisations et provisions | OUI | NON |
Etat des créances et dettes | OUI | NON |
Rapport de gestion | OUI | NON |
Affectation du résultat, résolution de l'affectation | OUI | NON |
Rapport des commissaires aux comptes (sociétés par actions) | OUI | NON |
Tarif | 13,90 HT | 2,90 HT |
Valeur juridique | OUI | NON |
La loi soumet en effet, les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des SARL ou des SA et les coopératives agricoles ou unions coopératives agricoles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 75 000 Euros, à l’obligation de publier leurs comptes annuels et pour cela de les déposer, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce (ou Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance) auquel est rattaché leur siège social. Ce dépôt doit être réalisé dans le mois qui suit leur approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire (soit 7 mois maximum après la date de clôture de leur exercice). En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise doit payer une amende.
S.H. - avocate - cabinet international spécialisé en fiscalité – Paris (75) : « Le moteur de recherche permet de vite retrouver les entreprises sur lesquelles je travaille et de commander facilement des documents. L'envoi des copies numérisées des statuts et comptes sociaux des entreprises est aussi rapide et fiable. C'est essentiel dans le cadre de mon activité professionnelle. »
M. Michel Beltran-Vidal – PDG - Beltran-Vidal-Audit – Gap (05) : « L'achat des comptes des concurrents et des actes les concernant nous permette de détecter des opportunités de rachat et de déterminer notre positionnement sur le marché. J'utilise le site Societe.com car le service est moins cher que les sites concurrents et plus simple d'utilisation. J'apprécie par ailleurs de ne pas devoir être engagé par un abonnement. »
Morgane - Bred Banque Populaire - Direction de la Conformité et Sécurité Financière, Service Intelligence Economique - Paris (75) : « Les achats de documents nous permettent de mieux connaître les entreprises avec lesquelles nous travaillons et de mettre à jour très rapidement nos données clients. Son design clair et sa navigation ergonomique me plaisent tout particulièrement. »