VICE DU CONSENTEMENT Définition

L'expression juridique "vice du consentement" désigne un ensemble de faits qui ont perturbé le consentement d'une personne concernant un acte juridique tel un contrat. Selon la loi, l'altération du consentement provient soit d'une erreur, d'un dol (tromperie) ou encore d'une violence, ce qui rend nul l'acte juridique en question.